06 janvier 2012
Societé mère,sous capitalisation et frais financiers
Régime fiscal des sociétés mères et régime fiscal des groupes de sociétés. Article 11 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Les aménagements apportés constituent des dispositifs anti-abus. Instruction du 27 décembre 2011 4 H-2-11 X X X X X X IMPOT SUR LES SOCIETES - DISPOSITIONS PARTICULIERES DEDUCTION DES INTERETS – SOUS-CAPITALISATION Instruction du 27 décembre 2011 4 H-3-11 Extension du dispositif anti sous-capitalisation à certains emprunts garantis pour lire le...