Tag > statut de la fondation européenne

La Commission entame des consultations sur un éventuel statut de la fondation européenne (cliquer) La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les difficultés que rencontrent les fondations qui ont des activités à l'étranger, sur le contenu d'un éventuel statut de la fondation européenne et sur la manière dont un tel statut pourrait influer sur le comportement des donateurs et des fondateurs.   La consultation est liée à une étude comparative publiée par la Commission. Etude comparative juridique et fiscale   La...