Tag > succession internationale

UNION EUROPEENNE   et SUCCESSION INTERNATIONALE Les successions internationales sont soumises au principe de la libre circulation des capitaux et   au principe d’égalité fiscal Je blogue L’ARRET JAGER dont la portée pourrait être considérable car nombreux sont ceux qui vont réfléchir à son application notamment à l’ISF La CJCE   rattache en effet au droit direct   les droits de succession ou l’ISF   et  si la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, ces derniers doivent toutefois exercer celle-ci dans le respect du droit...