Le règlement européen du 4 juillet 2012 , applicable depuis le 17 août 2015 dans toute l'Union européenne prévoit que la loi applicable est, en principe, celle de la dernière résidence habituelle du défunt, tant pour les biens mobiliers que les biens immobiliers ne concerne pas les matières fiscales, douanières ou administratives. Circulaire du 25 janvier 2016 de présentation des dispositions du règlement (UE) n° 650/2012 l du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution...