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  Le recouvrement des créances fiscales contribue, au même titre que les opérations d'assiette et de contrôle, au respect du principe d'égalité devant l'impôt. Le recouvrement des créances de contrôle fiscal (rapport de la cour des comptes)     Les tribunes EFI sur le contentieux du recouvrement Prescription de l'action en recouvrement fiscal   Les règles françaises du contentieux de l’assiette sont très protectrices des droits et obligations des contribuables   notamment grâce à une administration impartiale et à l’application de règles de droit  ...

LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE - ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET COOPÉRATION ADMINISTRATIVE             lire aussi   UE Projet d'Assistance mutuelle en matière de recouvrement   de créances fiscales       Le Conseil   des ministres de l'UE du   17 novembre 2010 devrait adopter   un projet de directive...

  ATTENTION, à défaut d’un accord ou d’une transaction entre le contribuable et le fisc, la phase contentieuse NE PEUT COMMENCER qu’a partir de la mise en recouvrement des...

Comment le contribuable qui demande le sursis de paiement après que le comptable ait appréhendé des sommes ou des biens lui appartenant, peut-il en obtenir  restitution? AVRIL 2010;...