12 novembre 2010
Taxe de 3% et Vaduz

La cour de Luxembourg confirme la légalité de la taxe de 3% avec Vaduz les tribunes sur la taxe de 3% La société Etablissements Rimbaud du Liechtenstein CJCE Aff C 72/09 (en direct de Luxembourg ) arret du 28 octobre 2010 Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit: L’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ne s’oppose pas à une législation nationale telle que celle en cause au...