16 juin 2008
LA TERRITORIALITE EST ELLE EURO COMPATIBLE ?
rediffusion avec l'arret CJCE du 15 mai 08 LA TERRITORIALITE EN DROIT FISCAL FRANCAIS LES TRAVAUX DE LA COMMISSION I Les pertes d’un établissement stable peuvent elles être ou non déductibles du résultat de la maison mère ? CJCE 15 mai 2008 C414 /06 Lidl Belgium GmbH & Co. KG contre Finanzamt Heilbronn «Liberté d’établissement – Fiscalité directe – Prise en compte de pertes subies par un établissement stable situé dans un État membre et appartenant à une société ayant son siège statutaire dans un autre État membre»...