22 septembre 2007
UE:Liberté d’établissement versus Liberté de circulation des capitaux

Nous analysons trois arrêts récents de la CJCE concernant les relations financières entre des états membres et un état tiers . La cour utilise l’un ou l’autre de ces principes A) Interdiction de mesures restreignant le déductibilité des intérêts d’une fille UE à sa mère UE CJCE Gr Ch 13.03.07 C-524 /04 Test claimants in the thin cap group litigation B) Possibilité de mesures restreignant la déductibilité des frais financiers d’une fille UE à une mère non UE...