1925597939f10634c43f4408ddef3918.jpg

Nous analysons trois arrêts récents de la CJCE  concernant les relations financières entre des états membres et un état tiers . La cour utilise l’un ou l’autre de ces principes         A)      Interdiction de mesures restreignant le déductibilité   des intérêts d’une fille UE à sa mère UE   CJCE Gr Ch 13.03.07 C-524 /04 Test claimants in the thin cap group litigation   B) Possibilité de mesures restreignant la déductibilité des frais financiers d’une fille UE à une mère non UE...

Lire la suite 0