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rediffusion  Monaco LE PORTAIL OFFICIEL Mise à jour Avril 2010 BOI 14 B-1-95 n°231 du 29 décembre 1995 ,   Par un arrêt du 1er septembre 2009, n° 06 MA 02917, la Cour administrative d’appel de Marseille a estimé que l’article 7-1 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 n’était applicable qu’aux personnes ayant procédé au transfert de leur domicile à Monaco. L’administration a, pour des motifs tenant aux seules particularités de l’espèce, acquiescé à cette décision.   14 B-1-10 n° 42 du...