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Par une décision « Diebold Courtage » du 13 octobre 1999, le Conseil d'Etat a accepté de rechercher si les associés d'une société de personnes néerlandaise, dépourvue de la personnalité juridique et fiscalement transparente , avaient la qualité de résidents des Pays-Bas et pouvaient, à ce titre, bénéficier des dispositions de la convention fiscale franco-néerlandaise. La nouvelle position de l'administration peut avoir des répercussions considérables pour les accords que pourront passer les groupes internationaux dans le cadre de joint venture . Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du...

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