Tag > traite d'assistance au recouvrement

  Dans un rapport sur l'utilisation des dispositions d'assistance mutuelle COM/2009/451 du 4 septembre 2009 Les tribunes EFI sur le recouvrement la Commission a invite le Conseil et le Parlement européen à adopter rapidement la proposition de la création d'un instrument européen permettant l'exécution des actes juridiques dans un autre État membre et le renforcement de la possibilité de prendre des mesures conservatoires dans un autre État membre   afin d’améliorer la capacité des États membres à percevoir les taxes dans des situations transfrontalières.