29 janvier 2010
USA versus SUISSE:la rebellion des juges suisses
PROCÉDURE D'ENTRAIDE ADMINISTRATIVE DANS LE CAS UBS 25.02.10 Le parlement suisse sommé d’approuver l’accord avec les Etats-Unis cliquer L'Assemblée fédérale - Le Parlement suisse Le Conseil fédéral a décidé mercredi 24 février de soumettre aux Chambres fédérales l'accord passé en août avec les Etats-Unis concernant UBS. Les Etats-Unis attendent de la Suisse qu'elle honore ses engagements, a expliqué le porte-parole de la Justice Folco Galli. L'accord a ainsi subi des adaptations formelles. Un protocole devrait être signé en...