25 janvier 2010
Suisse:Consultation publique sur les traités fiscaux
Berne organise une procédure d’audition sur la modification de l'ordonnance sur l’exécution de l’assistance administrative d’après les conventions de double imposition (OACDI) . Cette consultation vise ,bien entendu, les projets de nouvelles conventions y compris celle paraphée et signée avec la France en aout 09. Consultation publique en FRANCE OCDE : le comité du suivi... Renseignements fiscaux : la recherche internationale L’OACDI règle aussi bien la procédure de la petite assistance administrative (échange de renseignements...