les trois siges.jpg

  LES TRIBUNES SUR LA SUISSE          L’Ordonnance du Conseil fédéral relative à l’assistance administrative     Le secret bancaire suisse et l’echange d’informations fiscales : les effets de la nouvelle convention de double imposition signee par la france et la suisse     Entrée en vigueur de l’avenant à la convention de double imposition  avec la France Texte de l’avenant franco suisse Le rapport au Sénat   la vérité sur l’échange de renseignement bancaires    Les premières interprétations...

Lire la suite 2