LES TRANSFERTS D'ACTIFS HORS DE FRANCE Il s'agit de soumettre à l'impôt sur les sociétés en France les résultats d'une entreprise provenant d'éléments d'actifs transférés hors de France au profit d'entités qui les gèrent dans son propre intérêt ou qui assument pour son compte un engagement existant ou futur. MISE  A JOUR OCTOBRE 2012 Article 238 bis-0 I : Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises   Les dispositions de l' article 238 bis-0 I du CGI peuvent s'appliquer concurremment avec celles de l' article 209 B du...

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