le cadeau de M SAPIN aux suisses Conformément à l' arrêt du Conseil d’État n° 361167 du 20 novembre 2013) , en vertu du paragraphe 4 de l'article 15 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, le taux du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux plus-values concernant des immeubles situés en France ne peut excéder pour un résident fiscal de Suisse celui prévu pour un résident fiscal de France. L’administration confirme officiellement le nouveau taux d’imposition BOFIP di 24 juin 2014 D. Égalité de traitement...