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Les textes sur le trust fiscal à la française   Article 14 de la loi du 29 juillet 2011   LE DOSSIER TRUST       le décret « trust » sera t il contraire à la Convention EDH? La loi du 29 juillet 2011 dispose  qu’un décret sera publié pour permettre la mise en application de l'article 1649 AB du CGI et ce  avant le 15 juin  2012,   date de dépôt de la déclaration d’existence. ATTENTION l e taux de la taxe sur les trusts est au 24 juillet de 0.5%? une idée est de la porter au taux...