25 décembre 2023
Montage « TVA » sur les prestations de services extra communautaires : la position de la CJUE
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer0 Rarissimes sont les jurisprudences ou les articles sur ce sujet tabou et souvent auto censuré NOUVEAU Estimation des montants manquants de versements de TVA Document de travail INSEE ( 26 juillet 2022 ° Fraude à la TVA/ Le cri d’alarme de la cour des comptes européenne La directive TVA crée t elle une concurrence déloyale pour les prestations de services extra...