20 octobre 2008
TVA : Holding et prestation sur filiales
les tribunes EFI sur la TVA EUROPE et fiscalité LA TVA sur des prestations exposées pour une sous filiales n’est pas déductible Conseil d’État N° 299265 6 octobre 2008 SA AXA Mme Escaut Nathalie, commissaire du gouvernement Les faits l’administration avait remis en cause le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les honoraires versés au cabinet Clearly, Gottlieb, Steen et Hamilton le 27 avril 1989 pour un montant total de 286 616...