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  LES LOIS FINANCIERES ANTERIEURES   La loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 et les documents annexés Les rapports annuels de performances budgétaires pour 2009 apportent notamment, pour la deuxième année, une évaluation économique et sociale des dépenses fiscales « à forts enjeux ». La performance des politiques publiques en 2009     1 ère   LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 le communiqué du conseil des ministres du 20 janvier 2010 LE DOSSIER PARLEMENTAIRE...

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