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  TVA: La Commission européenne soumet des propositions pour améliorer la coopération administrative en matière de lutte contre la fraude à la TVA LE RAPPORT DE LA COMMISSION     Directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires –   Texte intégral de la directive     Règlement (CE) no 37/2009 du Conseil du 16...

Nos amis allemands ont expérimentés ,avec succès semble t il, un système de TVA sociale c’est à dire de transfert d’une taxation constituant un coût en une taxation sur la consommation intérieure. La position du sénateur ARTHUIS ( les échos) Des commentateurs ont souligné qu’il s’agissait en fait d’une « dévaluation compétitive » Notre pays a déjà expérimenté un...

LA TVA  : UN OUTIL ECONOMIQUE TOUJOURS PERTINENT Colloque organisé à l'initiative de Charles de COURSON, député de la Marne, secrétaire de la Commission des finances, de...