Tag > une convention fiscale peut elle s’appliquer aux prélèvement soc

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite  Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer     patrickmichaud@orange.fr Mme D... M... a réalisé en 2008 une plus-value d'un montant de 3 209 281 euros à raison de la cession des actions qu'elle détenait dans une société de capitaux de droit brésilien dont l'actif était principalement composé de biens immobiliers situés au Brésil  C’est ainsi un gain net de cession de 3 209 281 € qui a été soumis à l’impôt sur le  revenu, au taux proportionnel de 18 % et aux diverses contributions sociales au...