20 décembre 2020
Le conseil d état maintient son droit de contrôle sur les ordonnances non ratifiées (CE plénière 16.12.20 et conclusions VILLETTE
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer le conseil d état, LE gardien des libertés publiques UNE IMMENSE DECISION POUR NOTRE DÉMOCRATIE Dans un immense revirement de jurisprudence, le conseil constitutionnel par deux décisions de mai et juillet dernier avait accordé aux ordonnances du Gouvernement non ratifiées par le Parlement, passé le délai d'habilitation, une valeur législative au sens de l'article 61-1 de la Constitution relatif à la...