ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Tag > valeur juridique d'une ordonnance non ratifiée

20 décembre 2020

Le conseil d état maintient son droit de contrôle sur les ordonnances non ratifiées (CE plénière 16.12.20 et conclusions VILLETTE

le conseil d etat gardien des libertés publiques

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer   le conseil d état, LE  gardien des libertés publiques UNE IMMENSE DECISION POUR NOTRE  DÉMOCRATIE Dans un immense revirement de jurisprudence, le conseil constitutionnel par deux décisions   de mai et juillet dernier  avait  accordé  aux ordonnances du Gouvernement non ratifiées par le Parlement, passé le délai d'habilitation, une valeur législative au sens de l'article 61-1 de la Constitution relatif à la...

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27 novembre 2020

Quelle est la valeur juridique d’une ordonnance non ratifiée par nos parlementaires ?DECRET OU LOI ?? (QPC 28 MAI 2020, 3 juiilet 20 °CE 01/07/20et conclusions Odinet et rapport SENA

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