Tag > vers un facta européen ?

  Le FACTA est   dispositif américain connu sous le nom de Foreign account tax compliance Act , adopté par le Congrès américain le 16 mars 2010 pour  obliger les établissement financiers étrangers à révéler à l'IRS les comptes des US résidents        La tribune EFI sur le FACTA       IRS Vers la fin de l'anonymat aux USA     .    Ce système du FACTA  n’a pas échappé à Mme Bricq , rapporteur de la commission des finances du sénat qui en fait un éloge prononcé...