24 septembre 2008
CEDH le soupçon hors la convention des droits de l'homme ?
La CEDH condamne une visite domiciliaire fiscale fondée sur des soupçons LES TRIBUNES EFI SUR LA DECLARATION DE SOUPCON ARRET Me ANDRE / FRANCE 24 juillet 2008 n° 18603 /03 en pdf en htlm Me André est avocat de France inscrit au Barreau de Marseilles COMMUNIQUE DE PRESSE Le système même de la déclaration du soupçon , tel qu’il est prévu par la 3 ème directive à un organisme d’état hors d’un quelconque contrôle judiciaire est il compatible avec la convention ? Les faits sont les suivants L’administration...