les revenus de source française:définition (16 juillet 2007)
Les contribuables domiciliés hors de France sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française limitativement énumérés par la loi.
Toutefois, la base d'imposition des contribuables de nationalité étrangère domiciliés dans des pays n'ayant pas conclu de convention avec la France et qui disposent d'une ou plusieurs habitations dans notre pays, ne peut être inférieure à trois fois la valeur locative de cette ou de ces habitations (CGI, art. 164 C).Enfin, aux termes de l'article 4 bis du CGI, sont également passibles de l'impôt sur le revenu, les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Les personnes fiscalement domiciliées hors de France peuvent donc être imposables en France mais seulement à raison de leurs revenus de source française tels qu'ils sont définis ci-après et ce quelle que soit leur nationalité.
Lorsque l'intéressé ne dispose pas de tels revenus, il n'est pas soumis à l'Impôt sur le revenu français, à condition qu’il n'a pas d'habitation en France.
Lorsque, au contraire, le contribuable concerné a une (ou plusieurs) habitation(s) en France, deux cas sont à distinguer :
- l'intéressé fera uniquement l'objet de la taxation forfaitaire visée plus loin si ses revenus de source française sont soit inexistants, soit inférieurs à la base de cette taxation forfaitaire ;
- en revanche, il sera imposé exclusivement sur ses revenus de source française, si leur montant est supérieur à la base forfaitaire.
Incidences des conventions internationales
les conventions internationales relatives aux doubles impositions apportent des dérogations aux dispositions de la loi interne, notamment la taxation forfaitaire visée est toujours exclue en cas d’application de traité fiscal.
ATTENTION :il convient de toujours se référer à la convention fiscale applicable qui a une autorité juridique supérieure à la loi interne.
LE CGI art.164_CGI.doc
LA DOC. ADMINISTRATIVE le non résident possède des revenus de source française
LA DOC.ADMINISTRATIVE la taxation forfaitaire
LA NOTE EXPLICATIVE 2041 E fichedescriptiveformulaire_3695.pdf
15:55 | Tags : revenus de source française, taxation forfaitaire, non résident | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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