ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

• Rappel des principes

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code :

1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment : / ( )

5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l’exercice ;

Il résulte donc de ces dispositions qu’une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d’un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu’ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d’être évaluées avec une approximation suffisante, qu’elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l’exercice et qu’elles se rattachent par un lien direct aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l’entreprise ;

En outre, en ce qui concerne les provisions pour charges, elles ne peuvent être déduites au titre d’un exercice que si se trouvent comptabilisés, au titre du même exercice, les produits afférents à ces charges et

Enfin  ce qui concerne les provisions pour perte, elles ne peuvent être déduites que si la perspective de cette perte se trouve établie par la comparaison, pour une opération ou un ensemble d’opérations suffisamment homogène, entre les coûts à supporter et les recettes escomptées ;

 En l'espèce

• S’agissant de la provision dite Kulanz pour extension de garanties :

SGWF a constitué, au titre des exercices 1987, 1988 et 1989, une provision dite Kulanz destinée à faire face aux charges résultant des extensions de garantie consenties, au delà de la garantie contractuelle, à certains de ses concessionnaires et leur assurant, d’une part, que certaines catégories d’avaries seraient réparées sans consultation préalable, et d’autre part, que d’autres avaries seraient réparées, au cas par cas et sur demande particulière ;

qu’en jugeant que, du seul fait que la prise en charge de ces réparations ne résultait pas d’un engagement contractuel pris à l’égard du client final, ces extensions de garanties ne revêtaient qu’un caractère éventuel insusceptible de justifier du caractère probable, et donc provisionnable, de cette charge sans rechercher si, bien qu’elles ne résultassent pas d’une obligation contractuelle, ces extensions correspondaient à un usage auquel cette société devait en pratique se soumettre, la cour a commis une erreur de droit ;
 

la société est par suite fondée à demander, dans cette mesure, l’annulation de l’arrêt attaqué ;

• S’agissant de la provision pour engagement de reprise des véhicules vendus à une société de location de voitures :

Dans le cadre d’un contrat passé avec une société de location de voitures, la société s’est engagée à reprendre, entre le cinquième et le douxième mois suivant la vente des véhicules neufs à cette société, à un prix déterminé par un abattement mensuel sur le prix facturé ; SGWF a rapproché ce prix de reprise de celui attendu de la revente des véhicules repris, supposé égal à la valeur Argus, puis a déduit de son résultat imposable de l’exercice 1989 une provision correspondant à l’écart négatif entre ces deux prix, pondéré par une estimation du nombre des reprises et du délai moyen de retour ;

Au niveau des principes, le conseil rappelle :

qu’une entreprise peut déduire des résultats de l’exercice au cours duquel est intervenue une vente, une provision représentant une estimation de l’ensemble des coûts ou pertes qu’elle devra probablement supporter en conséquence de cette vente, tels que ceux que peut impliquer la promesse faite au client de lui racheter, à un prix supérieur à leur valeur de revente, tout ou partie des biens qu’elle lui a vendus ;

qu'après avoir relevé que la société avait calculé la provision qu’elle a constituée en conséquence de son engagement de reprise en fonction d’une estimation du prix de revente ultérieur des véhicules repris, la cour a exactement qualifié cette provision en jugeant qu’elle avait le caractère d’une provision pour perte ; 

 qu’en effet une provision pour perte ne peut être déduite que si la perspective de cette perte est établie par la comparaison, pour une opération ou un ensemble d’opérations suffisamment homogène, entre les coûts à supporter et les recettes escomptées ;

En l’espèce

le conseil précise qu’en estimant qu’il appartenait à SGWF de démontrer, par un calcul prévisionnel suffisamment précis, que les coûts à supporter, dans le cadre de l’engagement de reprise conclu avec la société de location de voitures, ne couvriraient pas les recettes escomptées, la cour n’a pas inversé la charge de la preuve ;

qu’en estimant que cette preuve n’était pas apportée par la seule référence au prix Argus des véhicules, sans prise en compte des caractéristiques des véhicules ni d’aucun élément de nature à leur conférer une valeur différente au moment de leur revente, la cour a porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine qui n’est pas entachée de dénaturation ;

qu’en déduisant de ces constatations que la société n’était pas en droit de déduire ladite provision de son résultat imposable de 1989, la cour n’a pas commis d’erreur de droit et a suffisamment motivé son arrêt sur ce point ;

En conclusion . la provision fiscale était possible en PRINCIPE,

En l'espèce, l'entreprise  ne l'avait pas justifée au niveau comptable

" par un calcul prévisionnel suffisamment précis"