Une belle andorrane rattrapée par le fisc (16 janvier 2009)
La société andorrane Prosport, constituée pour la création, le développement et la gestion d’une équipe cycliste professionnelle financée par les firmes horlogères espagnoles Festina et Lotus avait elle un "établissement autonome, stable et permanent"en France ?
Les tribunes EFI sur le droit fiscal pénal
C.CASS Ch Crim. 10 septembre 2008 N° 07-88433
La preuve de l’existence de cet établissement stable ayant rapportée par l’administration fiscale, la cour de cassation a confirmé la condamnation pour fraude fiscale des dirigeants de fait et de droit de PROSPORT
La cour d’appel de Lyon a établi la convergence des éléments suivants :
- l’occupation par la société Prosport, de manière permanente, de locaux techniques et administratifs, à usage d’entrepôts, d’atelier et de bureaux, équipés d’une ligne téléphonique et d’une ligne de télécopie au nom de Bruno Y..., Team Festina,
- la mention sur le papier en tête utilisé par la société Prosport, de l’adresse du siège en Andorre, d’un cachet indiquant Team Festina Service courses, ...,
- la livraison du matériel et des marchandises acquises par la société Prosport à l’adresse de Meyzieu, dès lors que l’adresse de livraison figurant sur les factures de la plupart des fournisseurs français ou étrangers (équipements sportifs, vêtements, chaussures …) était celle de Meyzieu,
- l’emploi et la rémunération du personnel Prosport à Meyzieu, les contrats de travail de nombreuses personnes, telles des mécaniciens et des masseurs, ayant été signés courant 1997, à Meysieu, ces salariés étant, pour la plupart, domiciliés dans le département du Rhône ou à proximité et rémunérés en France, sur un compte bancaire andorran (étant observé que les salaires versés en France à partir du compte andorran de la société Prosport sont déclarés par les intéressés comme des revenus de source française),- le recrutement et l’emploi, en France, du personnel d’encadrement, soit : Bruno Y..., directeur sportif (…) Michel F..., directeur sportif adjoint (…) Joël D..., responsable de la logistique (…),
- le peu d’activité exercée par Prosport en Andorre (…), la signature à Andorre de certains contrats, la domiciliation des comptes bancaires de la société et le fait qu’elle y était locataire d’un atelier garage et de bureaux, ne suffisent pas à mettre en cause l’exercice d’une activité imposable en France à l’impôt sur les sociétés,
15:00 | Tags : droit pénal fiscal, etablisement stable en fiscalite internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 