SUISSE le dossier sur le secret bancaire (18 mars 2009)
La Suisse entend reprendre les standards de l'OCDE
relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale
Les tribunes EFI sur la coopération fiscale
2.01.09
L'Union Européénne doute du soldat Brown
Le Temps du 2 avril 09
24.03.09
dossier réalisé par l’administration fédérale
Le dossier est consacré à la notion de secret bancaire, dont il présente les bases légales et les limites. Il démontre que le secret bancaire protège certes la sphère privée mais pas les fraudeurs du fisc.
Message vidéo du président de la Confédération Hans-Rudolf Merz au sujet du secret bancaire
21.03.09
texte adopté d'un commun accord en vue du sommet du g20 qui se tiendra à londres
XV Combattre avec détermination la fraude fiscale, la délinquance financière, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ainsi que toute menace contre la stabilité financière et l'intégrité des marchés. Protéger le système financier contre les pays ou territoires où la transparence fait défaut, qui ne coopèrent pas et où la réglementation est peu contraignante, notamment les centres bancaires extraterritoriaux ("off-shore"). Exiger l'établissement d'une liste de ces pays ou territoires, en tenant compte de l'évolution récente de la situation, et élaborer un arsenal de sanctions permettant d'appliquer des contre-mesures adéquates et progressives. Inviter le Groupe d'action financière, l'OCDE et le FSF à formuler des propositions
Londres élude les questions sur ses «paradis fiscaux» ( Le Temps )
20.03.09
Paradis fiscaux: la Suisse sur aucune "liste noire" (UE)
19.03.09
L’accord Europe Suisse contre la fraude
qui lève le secret bancaire
rentre BIEN en vigueur le 9 avril 2009
Accord de coopération entre le France et la Suisse pour lutter contre la fraude (dossier)
L’accord de coopération UE Suisse
Date de mise en application le 9 avril 2009 CLIQUER
18.03.09
Exklusiv: Schwarze Liste der OECD
la France "bloque" la convention fiscale du 12.01.09 avec la Suisse
et ce quelques heures avant son rendez vous avec la ministre des affaires etrangères suisse
L’OCDE aurait elle omis un état non coopératif comme le soutient la Suisse ?
Si oui ,lire le site officiel de XYZ cliquer ?
Berne, 13.03.2009 - Le Conseil fédéral a décidé le 13 mars 2009 que la Suisse reprendrait les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale, conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE.
Les commentaires OCDE sur l'article 26
L'échange de renseignements dans le cadre du traité franco suisse de 1966
lire aussi le protocole additionnel sur la taxe de 3%
La position de F.PILET du TEMPS
La Suisse pourra ainsi développer les échanges de renseignements, au cas par cas, en réponse aux demandes concrètes et fondées d'autres pays.
Le Conseil fédéral a décidé de retirer la réserve formulée par la Suisse à l'égard de l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE et d'engager des négociations en vue de réviser les conventions contre la double imposition.
Le secret bancaire suisse est maintenu.
Le communiqué du conseil fédéral
L'édito du TEMPS du 14.03.09 : LA DIGUE A CEDE par J.J ROTH
"La suisse n'est pas un paradis fiscal" par Mr FILLON
le nouvel avenant du 12.01.09 à la convention
Note de P MICHAUD.
La position du conseil fédéral est d'une redoutable habileté:
Il accepte LA position a minima permettant de calmer le jeux et donnant l'impression d'avoir octroyé des gages de bonne volonté à l'opinion publique mais en fait ......cette position a déjà fait l'objet de récents et différents avenants -plus ou moins exigeants-à des conventions fiscales (voir quelques exemples ci dessous).
mon autocensure permet d'éviter de marcher sur la queue du tigre qui semble bien irrité....car il paraitrait que ce dernier en voulait plus .....
BIEN JOUE mais à suivre
- Un exemple :
Protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse
et l’Espagne lire article 25bis sur la définition de la fraude fiscale
ou "infraction équivalente»lire page 2205
- Un autre exemple
Ordonnance relative à la convention de double imposition
conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne du 15 octobre 2008
sur l’échange de renseignements
· THE "STOP TAX HAVEN ABUSE ACT "
avec la liste des paradis fiscaux au sens de l'IRS
ET POUR NOS AMIS SUISSES EFI VOUS PROPOSE DU YODLE
15:12 | Tags : suisse reprend les standards fiscaux ocde | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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