ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

  Cette situation créera donc une discrimination avec des conséquences dans la concurrence financière  et ce au détriment de la place financière de la Suisse et  du Luxembourg

 Comme l’a très bien souligné le journaliste suisse Sylvain BESSON du Temps, Berne désire donc contrôler étroitement l’application des accords fiscaux signés sous l’égide de l’OCDE en visant notamment les Etats-Unis et la Grande-Bretagne.

La position de S.BESSON   dans le TEMPS du 25 JUIN 

Nous savons tous que le diable peut être dans le détail

C’est désormais l’objectif visé par le Conseil fédéral, a déclaré Doris Leuthard jeudi  25 juin 2009 à Paris, à l’issue de la conférence ministérielle de l’OCDE. rappelle Sylvain BESSON

Lors de cette réunion, Berne a exigé la mise en place d’un suivi strict des pays qui se sont engagés à pratiquer l’échange d’informations à des fins fiscales. «Il faut que l’OCDE nous donne une vue d’ensemble du travail effectué et des résultats», a dit la ministre de l’Economie en soulignant qu’«avant, beaucoup d’accords de double imposition ont été négociés et ne sont jamais entrés en vigueur».

La critique vise des paradis comme Panama ou les Bahamas, dont les engagements à lever le secret bancaire dans le domaine fiscal, pris il y a des années, ne se sont pas concrétisés.

Mais la Suisse vise aussi des acteurs plus importants, comme la Grande-Bretagne ou les Etats-Unis. Car Berne demande «un standard commun de transparence et d’échange d’informations auquel tout le monde adhère».

 Les renseignements doivent être d’une qualité suffisante, être exploitables et être transmis à temps, a précisé Eric Martin, l’ambassadeur helvétique auprès de l’OCDE.

Or, des Etats américains comme le Nevada, le Wyoming ou le Delaware sont connus pour demander très peu d’informations aux clients des banques – ce qui rend impossible leur identification lors d’enquêtes fiscales. La Grande-Bretagne a aussi été dénoncée par des magistrats, comme l’ancien procureur genevois Bernard Bertossa, pour son manque de diligence dans l’identification des clients.

«Dans la [lutte contre le] blanchiment, nous sommes vraiment un exemple pour tout le monde, a ajouté Doris Leuthard. En matière de restitution des fonds illicites des potentats, la Suisse est le seul pays qui les a remboursés» – alors que les Etats-Unis et la Grande-Bretagne ont «hésité». «Peut-être qu’un jour, on aura une liste contre le blanchiment et la corruption où on serait bien placés», a conclu la conseillère fédérale.

 Mécanisme de suivi

Mais la priorité reste la création d’un mécanisme de suivi, permettant de s’assurer que les dizaines de pays qui se sont engagés à pratiquer l’échange d’informations le font réellement. «Nous voulons faire partie des instances de contrôle», insiste Eric Martin. Cela signifie qu’elles doivent être rattachées à l’OCDE, dont la Suisse est membre, et pas à un organe politique comme le G20.

Les propositions helvétiques seront discutées la semaine prochaine au sein du Comité des affaires fiscales de l’OCDE, puis lors d’une réunion du Forum mondial sur la transparence, qui dépend aussi de l’organisation, en septembre.

Jeudi, la Suisse a salué comme une première victoire l’engagement, pris par les ministres de l’OCDE, de mettre sur pied un «processus robuste et complet» pour évaluer l’application des accords de coopération fiscale au niveau mondial.