UE SUISSE DEJA UN NOUVEL ACCORD ANTI FRAUDE ? (01 juillet 2009)

SUISSE UE.jpg La commission désire préparer avant la fin de son mandat, en octobre  un nouvel accord antifraude avec la suisse alors que celui de 2004  n’a toujours pas été ratifié  par tous les états de l’union européenne  et qu’il n’est rentre en vigueur avec certains états que depuis avril 2009-

 

la convention anti fraude ue suisse de 2004

recommandation de mandat de negociation
proposee au conseil des ministres
 

 

l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein,
pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale
portant atteinte à leurs intérêts financiers

 

le suivi legislatif

 

Ce nouvel accord inclurait les impôts directs et l’échange d’information à la demande

Il s’appliquerait à la suisse mais aussi à  Monaco, Andorre, Saint-Marin et au  Liechtenstein

 

Ce que Bruxelles veut renégocier avec la Suisse par R WERLY

 

en pdf  

 

 

 

05:51 | Tags : accord anti fraude suisse, liechtenstein, monaco vaduz | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |