UE SUISSE DEJA UN NOUVEL ACCORD ANTI FRAUDE ? (01 juillet 2009)
La commission désire préparer avant la fin de son mandat, en octobre un nouvel accord antifraude avec la suisse alors que celui de 2004 n’a toujours pas été ratifié par tous les états de l’union européenne et qu’il n’est rentre en vigueur avec certains états que depuis avril 2009-
la convention anti fraude ue suisse de 2004
recommandation de mandat de negociation
proposee au conseil des ministres
Ce nouvel accord inclurait les impôts directs et l’échange d’information à la demande
Il s’appliquerait à la suisse mais aussi à Monaco, Andorre, Saint-Marin et au Liechtenstein
Ce que Bruxelles veut renégocier avec la Suisse par R WERLY
05:51 | Tags : accord anti fraude suisse, liechtenstein, monaco vaduz | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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