ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Code de procédure pénale

Chapitre II : De l'enquête préliminaire

Enquête préliminaire: l'accès au dossier

CEDH Mooren c. Allemagne 7 juillet 2009 (requête n^o 11364/03),

Accès au  dossier lors de l’enquête

La nécessaire recherche et obtention des renseignements fiscaux  afin de faire respecter une saine égalité démocratique entre les  contribuables  doit concilier d’une part l’efficacité de l’action administrative et d’autre part  le respect des droits  notamment le respect du principe du contradictoire

La pratique actuelle de l’enquête préliminaire  est proche de celle qui existait sous l’ordonnance criminelle de Colbert et éloignée des positions votées par nos constituants de 1789

Dans le cadre de cette tribune, je soulève à nouveau la question de la communication des documents et procès verbaux rédigés

Après deux ans d’annonces et d’intenses tractations, les pouvoirs publics ont choisi la voie de la raison: Bercy n’aura pas un service autonome  d’impôt judiciaire  mais le législateur  renforcera les moyens fiscaux de lutte contre la délinquance financière en lien avec le crime organisé en utitlisant avec intelligence et parcimonie budgétaire la réglementation existante (nouvelles  tribunes efi à paraitre tant au niveau interne qu'international  )

 Le projet  sera présenté en conseil dans le cadre du PLFR 09 .

Cette stratégie aboutira  à une « fiscalisation » accrue des services d’enquêtes judiciaires et non à une « judiciarisation de services fiscaux ».

Concrètement, il agit de tirer le meilleur parti de réformes récentes et notamment des Groupes d’intervention régionaux (GIR) ,du nouveau rôle de TRACFIN,  de l'article  L135 L §1 et §2 du livre des procédures fiscales ( qui serait à mon avis modifié) et  de la convention  du 23 septembre 2009  entre le Ministère de l’Intérieur et le Ministère du Budget et des comptes publics,(top secrète !) renforçant  dans les « quartiers sensibles » la coopération entre les services en charge de la sécurité publique et les services fiscaux.

• Le rapport parlementaire de  M. Le Fur    
• La circulaire de création du GIR de Paris 

Cette nouvelle organisation sera annoncée pour lutter contre la « grande criminalité » mais elle pourra bien entendu s’appliquer à toutes les procédures d’enquêtes judiciaires  et posent donc les questions suivantes :

• A qui appartiendra l'initiative de l'enquete? Le parquet ou la DGFiP?
• Qui aura le contrôle des opérations ? la police judiciaire ou les fonctionnaires fiscaux?
• Quid du Droit d'enquete préliminaire avec le droit de visite sans ordonnance judiciaire?
• Quid du Droit de se faire assister d'un conseil (arrêt CEDH RAVON  du 21.02.08 Lire §31)
• Quid du Droit de saisie?
• Quid du Droit de garde à vue fiscale? ( de la nécessité d'un avocat CEDH 29.04.09 lire §54) 
• Quid du Droit d'interrogatoire?et par qui?
• Quid du Droit de confrontation sans juge ?
• Quid du Droit de communication des pièces? ( arrêt Mooren du 7 juillet 2009)
•   ETC 

Sur le contrôle des enquêtes préliminaires par la CEDH

Lire rapport P Michaud Cour de Cassation p 7/27

L'intérêt de l'enquête préliminaire fiscale  sera immense pour nos finances publiques .En effet l'aveu est considéré comme une preuve  et l'expérience prouve la facilité avec laquelle les aveux sont signés surtout aprés une garde à vue ..:

CAA  Nantes 23 mars 2009 N° 08NT00336

Considérant que l’administration a mis en évidence l’existence d’une comptabilité occulte au sein de la SARL Concept de loisirs et de communication ; qu’il résulte des procès-verbaux établis par la gendarmerie de Sautron (Loire-Atlantique) et notamment des propres déclarations des intéressés, consignées dans les procès-verbaux, que ces derniers ont reconnu avoir détourné et appréhendé, en 1999 et en 2000, des fonds en provenance de la SARL ; qu’il suit de là que l’administration doit être regardée comme rapportant la preuve de l’appréhension effective, par M. Y et Mme X Y, des distributions en cause .

Le communiqué AFP

UNE TRIBUNE SUR LE SECRET ET COMPLICITE  

LE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES ( cour de cassation juin 2009)

• RAPPORT D’INFORMATION sur la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne et la lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore et les juridictions non coopératives (juillet 2009)

• La position du parlement européen
  
  
• Rappel historique: Délinquance financière et blanchiment des capitaux