ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

COMMENT SONT IMPOSEES A L'ISF LES PARTS DE  

SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBLIERE ?

LES TRIBUNES SUR L IMMOBILIER

LES TRIBUNES SUR LA TAXE DE 3% et ISF

MISE A JOUR JUILLET 2013

Cour de cassation, Ch com, 19 mars 2013, 11-28.226, Inédit

le demandeur ,domicilé au Kowetiy, détenait avec son frère, à hauteur de moitié chacun, le capital de la société koweitienne Ghana general trading & contracting co (GGTC), laquelle détenait 498 parts sur 500 de la SCI Ameena et 499 parts sur 500 de la SCI Habiba, les deux autres parts de la SCI Ameena appartenant à M. X... et son frère et la dernière part de la SCI Habiba à la SCI Ameena et que ces deux dernières possédaient des biens immobiliers situés en France ;

 la cour d'appel a déduit à bon droit que les droits détenus par le demandeur au sein des sociétés Ameena et Habiba, par l'intermédiaire de la société GGTC, entraient dans l'assiette de son ISF

X X X X X

Cour de cassation chambre commerciale 19 janvier 2010 N°: 08-20936

 M. X..., résident fiscal saoudien, a, pour les années 1999 à 2003, déposé des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune portant mention des parts qu’il détient dans les sociétés immobilières Palomata et Cobia, et, pour l’année 2003, des actions de la société Silver Brick Finance dont il est propriétaire, et payé les impositions correspondantes ; 

 Attention  le siège social de ces sociétés etait au Luxembourg 

 Estimant qu’en application de la convention fiscale franco saoudienne, il n’aurait pas dû déclarer ces actifs, il a formé une réclamation auprès de l’administration fiscale, puis a saisi le tribunal de grande instance puis les juridictions supérieures afin d’obtenir le dégrèvement des impositions mises à sa charge

 Cour de cassation chambre commerciale 19 janvier 2010 N°: 08-20936

Cour d'Appel de Paris 19 septembre 2008

La cour confirme l’imposition sur le motif que

« l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que selon la convention fiscale franco saoudienne, les actions, parts ou autres droits détenus dans une société dont les actifs sont constitués pour plus de 50 % par des biens immobiliers situés dans un Etat contractant, ou des droits portant sur de tels biens immobiliers, sont considérés comme des biens immobiliers situés dans cet Etat « 

Note de P.MICHAUD

La question était notamment de savoir si les parts des sociétés étaient fiscalement
des immeubles ou des valeurs mobilières

La distinction est d'abord pratique: les methodes d'évaluation de parts de SPI
et d'immeubles ne sont semblables.

Dans une réponse à M. Pierre-Christian Taittinger Rép. Taittinger : Sénat  25 mars 1982, p. 826 n° 4187 M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, à précisé: 

 «Aux termes du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), la valeur des biens imposables à l'impôt sur les grandes fortunes est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Les parts des sociétés civiles immobilières n'étant pas citées au rang des exceptions à cette règle seront donc comprises à concurrence de la valeur vénale pour le calcul de l'assiette de l'impôt annuel sur les grandes fortunes».

 Dans le cas de société dont le siège est en France, ce qui n’était pas la situation, l’administration  a pris position de la façon suivante:

 doctrine administrative

La documentation administrative  DB 7S232 sur la territorialité de l’ISF

Dernière mise à jour 1^er octobre 1999 !!!

 Inst. 26 avril 1999, 7 G-5-99.

Personne morale ou organisme dont le siège est en France

Il résulte des dispositions du troisième al. de l'article 750 ter 2° du CGI, tel que modifié par l'article 23-I de la loi de finances pour 1999, que sont toujours considérées comme françaises les valeurs mobilières, détenues par un donateur ou un défunt domicilié hors de France, qui sont émises par une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce, quelle que soit la composition de son actif.

 Dès lors, il conviendra de retenir, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur totale des titres des personnes morales ou organismes situés en France, que ceux-ci permettent ou non au donateur ou au défunt de détenir plus de 50 % des actions, parts ou droits d'une personne morale ou d'un organisme propriétaire d'un immeuble ou d'un droit immobilier situé sur le territoire français.