OCDE et Conseil de l’Europe pour la coopération multilatérale (09 avril 2010)
Convention entre l’OCDE et le Conseil de l’Europe
pour la coopération fiscale multilatérale
Le site du Conseil de l'Europe
Le manuel OCDE sur l'échange de renseignements
La transparence et l’échange d’informations en matière fiscale
la longue marche de l'OCDE
par Pascal SAINT AMANS, chef du forum mondial OCDE
L’OCDE et le Conseil de l’Europe se sont accordés sur une mise à jour d’une convention internationale qui vise à aider les États à mieux appliquer leur législation fiscale, dans le cadre des efforts internationaux pour lutter contre la fraude fiscale transnationale.
Cette mise à jour prend la forme d’un protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale dont les deux organisations multilatérales sont les dépositaires.
CONVENTION Du 25 JANVIER 1988 CONCERNANT
L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE
Etat des signatures et ratifications
Note EFI :En ce qui concerne le secret bancaire, l'article 21 du projet de nouvelle convention stipule:
"article 21-4. en aucun cas les dispositions de cette convention, et en particulier celles des paragraphes 1 et 2, ne peuvent être interprétées comme permettant à un état requis de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en qualité d'agent ou de fiduciaire, ou parce queces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. »
La nouvelle Convention a donc pour effet de s'aligner sur la norme internationale en matière d’échange de renseignements à des fins fiscales en autorisant l’échange d’informations bancaires.
Le Protocole sera ouvert à la signature lors de la réunion annuelle du Conseil de l’OCDE au niveau des Ministres qui aura lieu les 27 et 28 mai.
12:08 | Tags : convention entre l’ocde et le conseil de l’europe pour la coopé | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 