ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

OCDE Sur les contrôles conjoints

Le 6 ème forum sur l’administration fiscale

La sixième réunion du Forum sur l’administration fiscale a eu lieu les 15 et 16 septembre 2010 à Istanbul en Turquie. Les directeurs généraux des impôts des pays de l’OCDE et de pays non membres ont examiné à cette occasion une série de questions concernant l’administration de l’impôt dans la conjoncture actuelle.

       Istanbul Communiqué  

Les responsables des services fiscaux de plus de 40 pays ont fait savoir qu’avec une meilleure discipline fiscale, en particulier au niveau international, les systèmes fiscaux seraient plus justes, les recettes augmenteraient et il serait plus facile de revenir à une solide croissance après la crise économique. Les mesures suivantes permettraient d’améliorer grandement la discipline fiscale :

                               Des contrôles conjoints par deux administrations fiscales ou plus vérifiant la situation de contribuables personnes physiques ou personnes morales opérant à l’échelle mondiale, afin d’améliorer la discipline fiscale internationale et de réduire les coûts pour les contribuables et pour les administrations fiscales ;

                               De saines pratiques de gouvernement d’entreprise traitant correctement l’évaluation et la gestion des risques par les organes d’administration des sociétés ;

                               Une meilleure discipline extraterritoriale grâce aux récents progrès de la coopération internationale et au renforcement des possibilités d’échange de renseignements.

       Rapport sur les contrôles conjoints 

       Cadre d’un Code de conduite volontaire pour les banques et les administrations fiscales        

Faire face aux risques fiscaux liés aux pertes bancaires

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