ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

N°904/2010, JOUE 12 oct.2010, L 268/I

La principale innovation concerne la création d'Eurofisc, un réseau de fonctionnaires nationaux chargé de déceler et de combattre les nouveaux cas de fraude transfrontalière à la TVA.

Le nouveau règlement, qui est une refonte du règlement 1798/2003, cherche à rendre plus efficace la coopération entre les administrations fiscales et à donner aux États membres les moyens de lutter avec davantage de succès contre la fraude à la TVA.

Ce texte définit, par exemple, les situations dans lesquelles les États membres sont tenus d'échanger spontanément des informations, les modalités du retour d'information et les cas dans lesquels les États membres doivent procéder à des contrôles multilatéraux.

Le réseau Eurofisc, auquel tous les États membres participeront, permettra d'engager une action rapide et ciblée pour lutter contre de nouveaux types de fraude spécifiques. Il s'appuiera sur un mécanisme multilatéral d'alerte précoce, ainsi que sur la coordination de l'échange de données et du travail des fonctionnaires de liaison lorsqu'il s'agira de réagir à une alerte. Le Conseil a pris note d'une déclaration dans laquelle les représentants des États membres sont convenus des modalités organisationnelles et opérationnelles concernant le fonctionnement d'Eurofisc (doc. 12569/10 REV 1).

Règlement de l’Union européenne du 7 octobre 2010
N°904/2010, JOUE 12 oct.2010, L 268/I

Ce règlement détermine les conditions dans lesquelles les autorités compétentes chargées, dans les États membres, de l’application de la législation relative à la TVA coopèrent entre elles ainsi qu’avec la Commission en vue d’assurer le respect de cette législation.

À cette fin, il définit des règles et des procédures permettant aux autorités compétentes des États membres de coopérer et d’échanger entre elles toutes les informations susceptibles :

 de permettre l’établissement correct de la TVA,
 de contrôler l’application correcte de la TVA, notamment sur les opérations intracommunautaires,
 et de lutter contre la fraude à la TVA.

Il définit notamment des règles et procédures permettant aux États membres de collecter et d’échanger par voie électronique lesdites informations.

C’est tout un chapitre (X) au sein de ce règlement refondu qui est consacré à EUROFISC.

Ce réseau d’échange rapide d’informations ciblées entre les États membres doit permettre la coopération multilatérale dans la lutte contre la fraude à la TVA.