ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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Le communiqué de Berne

Le ministre des Finances qu’Hans-Rudolf Merz a lancé les négociations avec Londres pour taxer l’argent non déclaré déposé en Suisse  (Le Temps)

La solution, dont les détails seront définis au cours des négociations, porte notamment sur les points suivants:

• Régularisation du passé: Les anciens avoirs non déclarés devront être régularisés.

• Impôt libératoire pour l'avenir: Les futurs rendements seront soumis à un impôt libératoire dont le taux doit être négocié. L'impôt libératoire représente un impôt à la source.

Un contribuable s'acquittant de cet impôt remplit son obligation fiscale envers son Etat de résidence.

Afin d'empêcher d'éventuels contournements de l'impôt libératoire, il est convenu de recourir à une assistance administrative élargie. Cette dernière prévoit que les autorités britanniques pourront déposer des demandes d'assistance administrative devant contenir le nom du client, mais pas impérativement celui de la banque. Les demandes devront être justifiées et leur nombre sera limité. La pêche aux renseignements est exclue.