Vers un accroissement du contrôle fiscal international ! (31 décembre 2010)

detective.jpgVers un accroissement  du contrôle fiscal international !

 

Le parlement a voté l’article 136 de la loi de finances 2011 qui  a été introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative conjointe des députés Henri Emmanuelli et Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances. 

   

Article 136 de la loi de finances pour 2011 

 

Ce texte crée  une obligation pour la DGFIP de présenter un bilan annuel des contrôles effectués sur les filiales détenues à l'étranger par des entreprises françaises, bilan qui sera  annexé au projet de loi de finances initiale.

 

Ce texte est un symbole politique fort:le parlement a un droit de regard sur les résultats du contrôle fiscal.

Ce droit de contrôle de l’action des administrations par les élus , qui existe dans toutes les démocraties, va certainement s’élargir dans les prochaines années 

 L’administration  se donnera les moyens humains et techniques pour informer les élus de la nation dans les meilleures conditions possibles

« Le nombre de contrôles annuels effectués par l’administration fiscale sur la base de l’article 209 B du code général des impôts, ainsi que le montant des assiettes recouvrées, le nombre d’entreprises concernées et la liste des pays à fiscalité privilégiée concernés au sens de l’article 238 A du même code sont publiés chaque année, en annexe de la loi de finances.

Cette annexe fait figurer l’ensemble des informations mentionnées ci‑dessus pour les recours suivants :

           – le nombre de demandes d’assistance administrative internationale formulées et le nombre de demandes d’assistance abouties, ce afin d’actualiser annuellement la liste nationale des territoires non coopératifs ;

– le nombre de recours aux articles 57, 123 bis, 209 B, 212 et 238 A du même code, avec détail des opérations relevant des dispositions de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : la documentation en matière de prix de transfert, conformément à l’article L. 13 B du livre des procédures fiscales, les dispositions concernant la liste des territoires non coopératifs, la majoration des retenues à la source ;

– le nombre et les profils des dossiers traités par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ;

– le nombre de contrôles pour manipulation de prix de transfert ;

 - le nombre d’accords préalables en matière de prix de transfert. »

 

  .RAPPORT MARINI  LE DISPOSITIF PROPOSÉ

A. UNE NOUVELLE ANNEXE AUX PROJETS DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR RENDRE COMPTE DES CONTRÔLES FISCAUX RÉALISÉS SUR LES FILIALES À L'ÉTRANGER

Le présent article a été introduit par l'Assemblée nationale, avec l'avis favorable du Gouvernement, à l'initiative conjointe de nos collègues députés Henri Emmanuelli et plusieurs de ses collègues, ainsi que les membre du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche, d'une part, et Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, d'autre part.

Il tend à créer une nouvelle annexe aux projets de loi de finances initiale, dans laquelle se trouvera présenté un bilan annuel des contrôles des filiales à l'étranger qui bénéficient d'un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts154(*) (CGI), effectués par l'administration fiscale sur le fondement de l'article 209 B de ce code.

Il convient de rappeler que ce dernier article, en synthèse, assujettit à l'impôt sur les sociétés les bénéfices ou revenus des entreprises ou autres entités juridiques établies ou constituées hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié au sens précité, détenues directement ou indirectement (à plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote en principe155(*)) par une personne morale établie en France et elle-même passible de l'impôt sur les sociétés156(*).

B. UN BILAN DÉTAILLÉ

Le présent article prévoit dans le détail les informations qui devront obligatoirement figurer dans l'annexe qu'il tend à créer. Ce sont :

- 1° le nombre de contrôles pratiqués par l'administration fiscale sur le fondement de l'article 209 B précité du CGI ;

- 2° le montant des assiettes d'impôt sur les sociétés recouvrées à cette occasion ;

- 3° le nombre d'entreprises concernées ;

- 4° la liste des pays à fiscalité privilégiée, au sens précité, en cause.

Ces informations devront être décomposées pour chacune des catégories suivantes de contrôle, visant les filiales à l'étranger, le nombre d'occurrences dans l'année de chaque type de contrôle devant également être indiqué :

- en premier lieu, les demandes d'assistance administrative internationale. L'annexe devra préciser le nombre de demandes, en la matière, qui ont effectivement abouti, « afin d'actualiser annuellement la liste nationale des territoires non coopératifs », dont les critères sont fixés par l'article 238-0 A du CGI157(*) ;

- en deuxième lieu, le recours aux dispositions du CGI relatives au régime d'imposition des entreprises d'après le bénéfice réel (article 57), aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France (article 123 bis) et à la détermination du bénéfice imposable (articles 209 B, 212 et 238 A), ainsi qu'aux demandes d'informations et de documents prévues, dans le cadre des vérifications des comptabilités, par l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales ;

- en troisième lieu, les dossiers traités par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, créée au sein du ministère chargé de l'intérieur par le décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 et relevant de la direction centrale de la police judiciaire. Une décomposition par « profil » de ces dossier est, en outre, requise ;

- enfin, les demandes de documentation, procédures d'accord préalable et contrôles pour manipulation concernant les « prix de transfert » (prix des transactions entre sociétés d'un même groupe, résidentes d'Etats différents).

II. UN UTILE OUTIL DE SUIVI OFFERT AU PARLEMENT

Le présent article constitue une initiative heureuse, en vue de porter à l'information du Parlement, de manière systématique et régulière, l'ampleur et les résultats des contrôles effectués par l'administration fiscale sur les filiales détenues à l'étranger par des entreprises françaises.

 

 

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