le crédit d'impot recherche : une opportunité (23 février 2012)
Depuis le 1er janvier 2008, le CIR consiste en un crédit d’impôt de 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 M€ et 5% au-delà de ce montant.
Les entreprises entrant pour la première fois dans le dispositif bénéficient d’un taux de 40 % la première année puis de 35% la deuxième année sous réserve qu’il n’y ait aucun lien de dépendance entre l’entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du CIR et que le capital de l’entreprise ne soit pas détenu à 25% au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des 5 dernières années 25 % du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du CIR.
Crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche.
Périmètre des opérations de recherche et développement
INSTRUCTION DU 21 FEVRIER 2012 4 A-3-12
La présente instruction se substitue aux commentaires figurant aux paragraphes n°s 1 à 14 et 23 à 34 de la documentation de base 4 A 4112.
X X X X X
Modalités d'application des dispositions introduites par l'article 41 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Le crédit d'impôt recherche (CIR)
La documentation administrative à jour au 1er janvier 2011
Ce guide précise les modalités d’application du crédit d’impôt recherche (CIR). Il vise à aider les entreprises à préparer leurs démarches et leur déclaration dans les meilleures conditions.
Il a notamment pour objectif d'aider les entreprises à s'assurer de l'éligibilité de leurs travaux de recherche et développement (R&D) au titre du CIR et à déterminer l’assiette des dépenses qui ouvrent droit à l'avantage fiscal. La détermination de l’assiette du CIR peut être décomposée en deux étapes, qui sont détaillées dans ce guide :
1 LES ENTREPRISES ELIGIBLES 2
2 LES ACTIVITES DE R&D 2
2.1 Définition et identification des activités de R&D 2
2.2 Les frontières du développement expérimental 7
2.3 Activités ne constituant pas des opérations de R&D éligibles au CIR 8
3 LES DEPENSES PRISES EN COMPTE DANS L’ASSIETTE DU CIR 9
3.1 Les dotations aux amortissements 9
3.2 Les dépenses de personnel : chercheurs et techniciens affectés aux travaux de R&D 9
3.3 Les dépenses de fonctionnement 13
3.4 Les dépenses relatives à des opérations de R&Dexternalisées et l’agrément des prestataires 14
3.5 Les dépenses relatives à la protection de la propriété industrielle 18
3.6 Les dépenses de normalisation 19
3.7 Les dépenses de veille technologique 20
4 CALCUL DU MONTANT DU CIR 21
4.1 Les taux à appliquer en fonction de la situation de l’entreprise 21
4.2 Le traitement des subventions et des avances remboursables 21
4.3 Le traitement des dépenses de prestations de conseil 22
5 DECLARATION, IMPUTATION, REMBOURSEMENT ET MOBILISATION DU CIR 22
5.1 Modalités de déclaration 22
5.2 Imputation 23
5.3 Remboursement immédiat 23
5.4 Mobilisation 24
6 SECURISATION DU CIR 24
6.1 Le rescrit fiscal 24
6.2 Le contrôle sur demande 25
7 CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION 25
8 LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE 26
21:59 | Tags : le crédit d'impot recherche | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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Commentaires
Fraudes fiscales au CIR
Recette pour faire de l'argent avec le CIR:
1- Créer une société
2- Demander le statut de JEI
3- Embaucher des jeunes docteurs
4- Créer des « pseudo projets de recherche » éligibles au CIR
5- Faire travailler les jeunes docteurs en tant que consultants sur
des dossiers CIR d'entreprises faisant de la R&D, et ceci 80% de leur temps pour prestations externes.
6- Faire faire au jeunes docteur de la R&D pendant 20% de leurs temps sur les « pseudo projets »
7- Faire un CIR Interne en déclarant les jeunes docteurs à 80% de leur temps sur leurs projets de recherche (inversement proportionnel au temps réellement passé)
8- Stopper les projets de recherches en fin d'année car ils ne servent qu'a justifier un CIR interne
9- Reprendre au point 4 pour la nouvelle année
Avantage du montage :
Statut de JEI = réduction des charges,
Jeunes Docteurs = ne coûtent rien pendant 2 ans grâce à leur statut et du fait qu'ils rentrent dans le CIR interne, leur seule présence dans l'Entreprise même sans rien faire rapporte de l'argent à la société.
Ce montage n'a pas une durée illimitée, il suffit de créer une autre
société selon le même principe (1 à 9) et de petit à petit fermer la
première :
- les docteurs sont licenciés car une fois leur statut de jeune
docteur arrivé à terme ils commencent à coûter de l'argent,
- le statut de JEI est limité dans le temps.
- le portefeuille client est revendu par l'ancienne société à la
nouvelle (ce qui permet de payer les licenciements)
À la création de la deuxième société, il y a aussi possibilité
d'optimiser en prenant des jeunes docteurs étrangers inexpérimentés,
plus malléables et moins payés. Et même si les dossiers sont de moins bonnes qualités les clients sont acquis.
Pour optimiser le montage des dossiers et que les éventuels
contrôleurs n'y voient que du feu, les copier/coller de documents
trouvés sur Internet (thêses, publications, etc...) sont préconisés
par les managers, ceci aussi bien pour les prestations CIR que pour le CIR interne.
Un projet de R&D non éligible devient ainsi par miracle éligible, ceci est appelé dans ces milieux autorisés de la "science-fiction".
Cette méthodologie est déposé et revendue à une société étrangère dont le siège social se trouve dans un paradis fiscal, pour continuer à l'utiliser la sociéé française paye des royalties ce qui permet de faire de l'évasion fiscale.
Et en poussant un peu plus loin, on peut aussi faire de fausses
déclarations de salaires avec de faux bulletins de salaire...
Voilà comment s'enrichir avec l'argent du contribuable, et ceci à
hauteur de plusieurs millions d'euros en très peu de temps, du moins
pour les actionnaires de ces sociétés...
Et comme il n'y a aucun contrôle sérieux, pourquoi cela s'arrèterait il ...
Écrit par : Ano Nyme | 29 décembre 2011