Suisse une vraie victoire (08 juin 2011)
Plus loin que la technique, la politique fiscale
Attention décision à prendre avant le 15 juin
A plusieurs reprises, nous avons souligné que le nouveau traité franco suisse avait profondément modifié l’esprit de nos relations fiscales .
L’article 11§6 du traite publiée JORF n°0288 du 12 décembre 2010 dispose en effet
6. Dès l'entrée en vigueur de l'Avenant, il conviendra de se référer à la Convention en tant que
"Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un Protocole).” »
L’avenant Franco Suisse du 27 aout 2009
Pour la France, la Suisse est donc depuis le 1er janvier 2010 établie au même niveau que les Etats de l'union européenne en ce qui concerne les objectifs des conventions fiscales de prévention de la fraude et l'évasion fiscales et non seulment d'éliminer les doubles impositions
Le ministre des finances était donc dans l’obligation de faire bénéficier les actionnaires résidents en France des mêmes droits sur les dividendes provenant des sociétés suisses et ce depuis le 1er janvier 2010 date d’entrée en vigueur de l’avenant notamment en créant
Une Option a posteriori exceptionnelle
pour le prélèvement forfaitaire libératoire.
la tribune sur le prélèvement libératoire sur les dividendes
ATTENTION DELAI FIXE AU 15 JUIN 2011
Note de P Michaud : il est bien entendu supposé que ce texte du mercredi 8 juin 2011 expirant le mercredi 15 juin 2011 vise tous les contribuables concernés et non des personne "avisées"et que la circulaire n’est pas une mesure de ratification d’une disposition particulière publiée in extrémis pour éviter une inconstitutionnalité ou un rapport de la cour des comptes.
Toute interprétation différente serait pour le moins mal élevée de ma part ....!!!!
Cette option rétroactive favorable à un contribuable étant rarissime, nous devons tous d’une part nous en féliciter et d’autre part la considérer comme un précédant ....
BOI 5 I-2-11 n° 51 du 8 juin 2011
l'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2010 de l'avenant du 27 août 2009 à la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, relatif à l'échange de renseignements à des fins fiscales , a pour conséquence de rendre éligibles à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) les revenus distribués de source suisse perçus à compter de la même date.
La présente instruction expose les modalités déclaratives des revenus distribués de source suisse perçus en 2010 et répondant aux conditions d’éligibilité à l’abattement de 40 % précité tant en matière fiscale qu'en matière de prélèvements sociaux, et notamment la possibilité d’opter à titre exceptionnel a posteriori jusqu’au 15 juin 2011 pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu (PFL) prévu à l’article 117 quater du CGI.
Derrière la technique fiscale , il existe un grand combat de reines valaisannes entre les entreprises industrielles suisses et leurs actionnaires résidents en France qui désirent bénéficier d’une égalité de traitement et d’autres entreprises non industrielles qui auraient préférées plus de discrétion….
La reconnaissance de la qualité de convention ayant pour objet prévenir la fraude et l'évasion fiscales a d’énormes conséquences positives et non positives
Ceci étant je dois rappeler que l’impôt anticipé suisse est toujours de 35% et que le remboursement de la partie conventionnée est d’une complexité extravagante.
Est-il encore régulier ??
21:51 | Tags : boi 5 i-2-11 n° 51 du 8 juin 2011 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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