Successions et libéralités sans le trust (18 octobre 2011)
La reforme de la fiscalité des trusts a augmenté l’insécurité juridique et fiscale de ces structures pour des constituants ou bénéficiaires domiciliés en France
Les tribunes sur les successions
Succession internationale: lieu d'imposition
La loi française autorise depuis le 1er janvier 2007 l’utilisation de certains mécanismes juridiques se rapprochant –un peu- des avantages juridiques du trust.
Cette tribune a uniquement un objectif t informatif en droit civil et non en droit fiscal.
La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités est venu faciliter le règlement des successions et assouplir le droit des libéralités (testaments et donations)
Elle garantit une protection aux héritiers, tout en facilitant le règlement des successions et en simplifiant la gestion du patrimoine de la succession. Par ailleurs, elle évite que les donations et testaments puissent être remis en cause.
Elle élargit le champ d’application de la donation partage et adopte un mécanisme innovant avec le pacte successoral.
- Le code civil sur les successions
- Un glossaire du droit français des successions
- Les rapports parlementaires sur la loi du 23 juin 2006
- Régime fiscal des Mutations à titre gratuit
PREPARER SA SUCCESSION
· La donation partage trans-générationnelle
ACCEPTER UNE SUCCESSION
· L’acceptation à concurrence de l’actif net
GERER ET REGLER UNE SUCCESSION
· L’assouplissement des règles de l’indivision
· La simplification de la gestion de la succession notamment en matière de transmission d’entreprises
· Le développement du partage amiable pour réduire les délais de succession
· Le partage judiciaire rendu plus efficace
Circulaires:
circulaire de la DACG n° 2007-10 du 22 juin 2007
02:19 | Tags : successions et libéralités sans le trust | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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