ETUDES FISCALES INTERNATIONALES PATRICK MICHAUD

 La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités est venu  faciliter le règlement des successions et assouplir le droit des libéralités (testaments et donations)

Elle garantit une protection aux héritiers, tout en facilitant le règlement des successions et en simplifiant la gestion du patrimoine de la succession. Par ailleurs, elle évite que les donations et testaments puissent être remis en cause.

Elle élargit le champ d’application de la donation partage et adopte un mécanisme innovant avec le pacte successoral.  

• Le code civil sur les successions 
• Un glossaire du droit français des successions 
• Les rapports parlementaires sur la loi du 23 juin 2006 
• Régime fiscal des Mutations à titre gratuit 
• Le précis de fiscalité

PREPARER SA SUCCESSION

·                 Le pacte successoral

·                 Le mandat posthume

·                 La donation partage trans-générationnelle

ACCEPTER UNE SUCCESSION

·                 La protection des héritiers

·                 L’acceptation à concurrence de l’actif net

GERER ET REGLER UNE SUCCESSION

·                 L’assouplissement des règles de l’indivision

·                 La simplification de la gestion de la succession notamment en matière de transmission d’entreprises

·                 Le développement du partage amiable pour réduire les délais de succession

·                 Le partage judiciaire rendu plus efficace

Circulaires:

 circulaire de la DACS n° 2007-12 du 29 mai 2007 relative à la présentation de la réforme des successions et des libéralités

circulaire de la DACG n° 2007-10 du 22 juin 2007