Suisse : Evolution de la pratique de l'échange de renseignements fiscaux (01 mars 2012)
Le Conseil fédéral de la Suisse (cliquer) a mené une discussion à propos d’une stratégie concernant la place financière et a confirmé l’orientation prise initialement.
le texte voté par le conseil fédéral
Le Conseil national avait deux textes à examiner mercredi 29 février :
Une loi sur l’assistance administrative fiscale, qui règle les conditions et la procédure de livraison de données bancaires aux Etats qui le demandent au nom d’une convention de double imposition signée avec la Suisse;
Un complément à la convention «contre la double imposition» avec les Etats-Unis.
Le communiqué du 22 février 2012
Une synthèse de l’évolution de la pratique de l’échange
de renseignements fiscaux par la Suisse
Les accords dits RUBIK
Les interrogations du Temps par Denis Masmejan 24.02.12 cliquer
"Aujourd’hui, ce qui préoccupe le plus Carlo Lombardini, c’est «le risque que l’on fait courir à la compétitivité de la place financière suisse». Car aucune autre place importante n’exige une déclaration de conformité fiscale de la part du client."
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Le Conseil fédéral présentera, d’ici à septembre 2012, des mesures concrètes allant dans ce sens.
Le Conseil fédéral a chargé le DFF d’élaborer des mesures concrètes d’ici à septembre 2012.
Première proposition ; régler le passé
Il conviendra de régler les problèmes fiscaux hérités du passé, notamment ceux de clients domiciliés à l’étranger qui ne se sont pas acquittés correctement des impôts dus sur leurs valeurs patrimoniales. Ce sera fait sous la forme d’une régularisation fiscale des avoirs déposés dans le cadre des relations de clientèle existantes. Cette étape réduira les risques juridiques pesant sur les banques.
Deuxième proposition ; préparer l’avenir
la coopération internationale et l’imposition des revenus et des gains en capital seront garanties à l’avenir. Trois volets peuvent être distingués ici:
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accords en matière d’imposition internationale à la source, solution efficace pour imposer les contribuables selon les règles de leur Etat de domicile, tout en garantissant la protection de leur sphère privée. Même si certaines questions ne sont pas encore entièrement réglées, ce modèle suscite l’intérêt au niveau international et le Conseil fédéral a l’intention de s’en servir au-delà des accords déjà négociés avec l’Allemagne et le Royaume-Uni;
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amélioration de l’assistance administrative et de l’entraide judiciaire selon les normes internationales. Les clauses correspondantes sont inscrites dans les conventions contre les doubles impositions (CDI). La nouvelle loi sur l’assistance administrative en matière fiscale en précise la mise en œuvre. A l’avenir, les infractions fiscales graves seront incluses dans la lutte contre le blanchiment d’argent;
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extension du devoir de diligence des prestataires de services financiers (partie complémentaire). Les devoirs de diligence actuels des banques seront complétés pour mieux prévenir le dépôt d’avoirs non déclarés. La priorité est donnée au renforcement du devoir de diligence des banques lors de l’acceptation de fonds, ainsi qu’à un régime d’autodéclaration fiscale des clients étrangers.
Le but poursuivi est de créer de bonnes conditions-cadres pour la place financière suisse, qui stimulent sa compétitivité tout en étant bien acceptées au niveau mondial. Il s’agit d’éviter autant que possible tout usage abusif du secret bancaire.
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