Principe de sécurité juridique , droit fiscal et délai de prescription (18 octobre 2015)

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Principe de sécurité juridique et droit fiscal

 

REDIFFUSION

 

Indispensable prescription par J TUROT 

Droit Fiscal 15.10.15

 

Le conseil d’état vient de confirmer le principe de sécurité  juridique s’appliquait en droit fiscal interne et notamment dans le cadre de la prescription

 Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr 23/06/2014, 355801 

 

"Le pouvoir réglementaire ne saurait, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, instituer au profit de l'administration fiscale un droit de reprise excluant l'application de tout délai de prescription.".

Note de P MichaudL’intérêt pratique de cet arrêt est immense ; la haute assemblée oblige l’administration à appliquer une prescription alors que le législateur a omis ou a refusé d’en prévoir –ce qui était le cas en l’espèce. Cela permet  donc d’éviter d’aller devant le conseil constitutionnel qui en matière de protection fiscale des contribuables ne semble pas être une muraille de chine..

 

Principe de sécurité juridique et droit fiscal
pour imprimer avec une rapide analyse des arrêts

 

 

 L’exercice des droits des citoyens et le développement économique sont notamment assis sur la stabilité des règles de droit et la sécurité juridique que doivent leur apporter la république

 

Sécurité juridique et complexité du droit 
Rapport conseil d’état 2006

Historiquement, ce principe né en Allemagne a trouvé sa reconnaissance internationale avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes : dès 1962, dans son arrêt Bosch du 6 avril 1962 puis dans les années 1970 (CJCE, 14 juillet 1972, aff. 57/69). En 1981, cette même Cour rendait l'arrêt Dürbeck (5 mai 1981), dans lequel elle évoquait le principe de confiance légitime, proche de celui de sécurité juridique.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme l'a, quant à elle, appliqué dans ses arrêts Sunday Times (26 avril 1979) et Hentrich c/ France (22 septembre 1994), en exigeant précision et prévisibilité de la loi. 

En France et en droit constitutionnel, le principe de sécurité juridique ne figure pas explicitement dans la constitution du 4 octobre 1958. Seul figure, par l'intermédiaire de la déclaration de 1789, le droit de sûreté qui s'inscrit dans le préambule de la Constitution. À ce titre, l'article 2 de la déclaration de 1789, place la sûreté parmi les droits naturels et imprescriptibles de l'homme au même titre que la liberté, la propriété et la résistance à l'oppression

Décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989

Loi de finances pour 1990 

61. Considérant que le principe d'égalité se trouve méconnu dès lors que l'administration se voit autorisée, à sa seule initiative et à l'occasion de la rectification d'une erreur dont elle est l'auteur, à interdire à l'autre " partie " de bénéficier d'une prescription déjà acquise selon la loi existante, alors que cette partie était en droit de s'en prévaloir à l'égal de tout autre contribuable ;

62. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doivent être déclarés contraires à la Constitution dans le texte de l'article 102 de la loi les mots " nonobstant l'expiration éventuelle des délais de prescription " et : " à tout moment " ;

 

 

 

 

 

La sécurité juridique  le point de vue du juge constitutionnel
M. Olivier Dutheillet de Lamothe,

 

Le principe de sécurité juridique et le droit administratif non fiscal

 

Dans une décision d’assemblée du 24 mars 2006, le Conseil d’État avait consacré le principe de sécurité juridique au niveau du droit interne.

Le Conseil avait ainsi procédé à un revirement de jurisprudence, modifiant sa position antérieure, aux termes de laquelle ce principe ne trouvait à s’appliquer dans l’ordre juridique national que « dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire » (CE 9 mai 2001, Entreprises personnelles Transports Freymuth, n° 210944). 

Le communiqué de presse

 

Conseil d'État, Assemblée, 24/03/2006, 288460, Société KPMG,  

 

Conseil d'État, Assemblée, 16/07/2007, 291545, TOPIC TRAVAUX  

 

La nouveauté : Le principe de sécurité juridique et le droit fiscal

 

 Dans deux arrêts rendus en 2012, le conseil applique ce principe en matière fiscale

 

 

Sécurité juridique et prescription fiscale

 

Conseil d'État, , 04/04/2012, 326760,  n

 

le ministre du budget, n’est pas fondé à soutenir que la cour administrative d’appel de Nantes aurait commis une erreur de droit en jugeant que le délai de reprise de l’administration fiscale courait à compter du 31 décembre 1993 et non à compter de la date à laquelle l’administration a eu connaissance du non-respect des engagements auxquels le bénéfice de l’agrément était subordonné ;

 

Sécurité juridique et le code général des impôts

 

Conseil d'État, 30/03/2011, 315066, Mezelle 

 

En jugeant que le principe de sécurité juridique ne pouvait être utilement invoqué en vue de faire échec à l'application de dispositions du code général des impôts, dès lors que celles-ci n'ont pas pour finalité la mise en œuvre du droit communautaire, alors que ce principe est reconnu tant en droit interne que par l'ordre juridique communautaire, la cour a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, par suite, être annulé

 

 

17:09 | Tags : principe de sécurité juridique et droit fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |