ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

(C.G.I., art. 163 quinquies D)

Actuellement, le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne la clôture du plan d’épargne en actions (PEA).

Lorsqu’elle intervient avant l’expiration de la cinquième année suivant l’ouverture du plan, il est admis qu’une telle clôture n’entraîne pas de conséquence fiscale ou sociale.

Lorsqu’elle intervient après l’expiration de la cinquième année, les gains nets réalisés sur le plan sont exonérés d’impôt sur le revenu mais demeurent soumis aux prélèvements sociaux, ces derniers étant liquidés par l’établissement gestionnaire du plan.

Par un arrêt du 2 juin 2006 (n° 275416, 3ème et 8ème sous-sections réunies, Chauderlot), le Conseil d’Etat a annulé les dispositions des instructions administratives 5 I-2-97 du 4 février 1997, 5 I-7-97 du 22 mai 1997, 5 I-9-98 du 7 juillet 1998 et 5 I-2-04 du 8 décembre 2004 qui prévoient l’imposition aux prélèvements sociaux du gain net résultant de la clôture immédiate d’un PEA de plus de cinq ans en raison du transfert par le titulaire du plan de son domicile fiscal hors de France, dès lors que ces dispositions visent les contribuables qui, exerçant leur liberté d’établissement, transfèrent leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

3/ Pour tenir compte de cet arrêt et se conformer ainsi au droit communautaire, les conditions de fonctionnement du PEA sont aménagées en cas de transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire du plan.