Le délai de reprise fiscale de 10 ans en fiscalite internationale (13 avril 2012)

dedective.jpgLe délai de reprise de 10 ans
en fiscalite internationale

 

Le délai de reprise de l'administration fiscale permet à celle ci de vérifier et de rectifier les déclarations pendant une certaine période.

 

  • Le délai de 10ans dans le cadre de procédures judicaires.
  • Le délai de 10 ans en cas de  défaut de déclaration de comptes à l'étranger 
  • Le délai de 10 ans et les activités occultes.
  • Le délai de 10 ans et le procès verbal de flagrance.
  • Les textes du LPF sur les délais de prescription

                                                           la tribune est installée dessous

 

 

La tribune sur le délai de reprise  de 10 ans
pour lire cliquer

les textes sur le droit de reprise de l'adminisration  

 Une durée trop longue entraine  un manque d’efficacité des contrôles sur le terrain sauf à augmenter considérablement le nombre de vérificateurs et est aussi un obstacle à l’application du principe de la sécurité juridique 

Par ailleurs une durée trop courte est contraire à la morale républicaine en permettant de protéger la fraude

Le choix d’une « juste période «  est donc délicat à établir 

En France le délai de droit commun est de trois ans mais il peut être diminué à deux ans ou augmenté à six ou dix ans notamment dans le cadre de la fiscalité internationale

 

Dans l’arrêt rendu le 11 juin 2009 la CJUE (lire la tribune ci dessus) a jugé qu'un délai de redressement prolongé en cas de suspicion de dissimulation d'avoirs imposables détenus dans un autre Etat membre est conforme au droit communautaire, en ce qu'il contribue à assurer l’efficacité des contrôles fiscaux et à lutter contre la fraude fiscale internationale   

 

Les dates d’application des nouveaux délais

 

Année du contrôle

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Première année ou période sur laquelle peut s’exercer le droit de reprise en cas de

Non-respect des

obligations déclaratives

prévues aux articles

123 bis, 209 B, 1649 A et

1649 AA du CGI

 

 

 

2006

3 ans

 

 

 

2006

4 ans

 

 

 

2006

5 ans

 

 

 

2006

6 ans

 

 

 

2006

7ans

 

 

 

2006

8ans

 

 

 

2006

9ans

 

 

 

2006

10ans

Activités occultes et

flagrance fiscale

2003

6 ans

2003

7 ans

2003

8 ans

2003

9 ans

2003

10ans

2003

10ans

2003

10ans

2003

10ans

 

 

Le délai de reprise final completde l.doc

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