Le crédit d'impot recherche : le guide 2012 (10 avril 2012)
Depuis le 1er janvier 2008, le CIR consiste en un crédit d’impôt de 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 M€ et 5% au-delà de ce montant.
Les entreprises entrant pour la première fois dans le dispositif bénéficient d’un taux de 40 % la première année puis de 35% la deuxième année sous réserve qu’il n’y ait aucun lien de dépendance entre l’entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du CIR et que le capital de l’entreprise ne soit pas détenu à 25% au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des 5 dernières années 25 % du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du CIR.
Crédit d impôt recherche et réserve de participation
BOFIP du 15.03.2013
Guide officiel du Crédit d’impôt recherche 2012
Ce guide précise les modalités d’application du crédit d’impôt recherche (CIR). Il vise à aider les entreprises à préparer leurs démarches et leur déclaration dans les meilleures conditions.
mise a jour mars 2013
Question N° : 12558 de M. Vincent Feltesse ( Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Il est donc confirmé que l'instrument de soutien public à l'innovation et la recherche des entreprises représenté par le CIR n'est conditionné que par la nature et la réalité des dépenses exposées par les entreprises et le caractère scientifique et technique des programmes auxquels elles se rapportent, indépendamment de leur mode de comptabilisation.
Il a notamment pour objectif d'aider les entreprises à s'assurer de l'éligibilité de leurs ravaux de recherche et développement (R&D) au titre du CIR et à déterminer l’assiette des dépenses qui ouvrent droit à l'avantage fiscal. La détermination de l’assiette du CIR peut être décomposée en deux étapes, qui sont détaillées dans ce guide.
La première étape consiste à identifier les dépenses éligibles, et tout particulièrement celles qui sont relatives à des activités de R&D.
Le Guide 2012 s’appuie sur l’instruction 4 A-3-12 (BOI n°19 du 23 février 2012) sur la R&D qui actualise l’instruction 4 A-1-00 (BOI n° 27 du 8 février 2000).
Le bulletin officiel 4 A-3-12 n 19 du 23 février 2012
(périmètre des activités de R&D éligibles au crédit d'impôt recherche)
commentaires de Fiscal on line (cliquer source fiscal on line
Le crédit d'impôt recherche (CIR)
La documentation administrative DGFIP à jour au 1er janvier 2012
Cette nouvelle instruction a pour objet de mieux délimiter le périmètre des travaux éligibles au CIR notamment en s’appuyant sur la référence au Manuel de Frascati.
La seconde étape consiste à déterminer l’assiette qui tient compte des indicateurs et des règles fiscales qui permettent de comptabiliser les différentes dépenses éligibles.
1 LES ENTREPRISES ELIGIBLES 2
2 LES ACTIVITES DE R&D 2
2.1 Définition et identification des activités de R&D 2
2.2 Les frontières du développement expérimental 7
3 LES DEPENSES PRISES EN COMPTE DANS L’ASSIETTE DU CIR 10
3.1 Dotations aux amortissements 10
3.2 Dépenses de personnel : chercheurs et techniciens affectés aux travaux de R&D 10
3.3 Dépenses de fonctionnement 14
3.4 Dépenses relatives à des opérations de R&Dexternalisées et l’agrément des prestataires 14
3.5 Modalités de calcul du CIR pour un sous-traitant agréé par leMESR
3.6 Dépenses relatives à la protection de la propriété industrielle 17
3.7 Dépenses de normalisation 19
3.8 Dépenses de veille technologique 21
4 CALCUL DU MONTANT DU CIR 22
4.1 Taux à appliquer en fonction de la situation de l’entreprise 22
4.2 Traitement des subventions et des avances remboursables 23
4.3 Traitement des dépenses de prestations de conseil 24
5 DECLARATION, IMPUTATION, REMBOURSEMENT ET MOBILISATION DU CIR 24
5.1 Modalités de déclaration 24
5.2 Imputation 25
5.3 Remboursement immédiat 25
5.4 Mobilisation 25
6 SECURISATION ET CONTRÔLE DU CIR 26
23:09 | Tags : le crédit d'impot recherche : le guide 2012 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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