Ocde Fiscalité et Délinquance (28 octobre 2012)
Ocde forum sur la fraude fiscale
(Rome 15 et 16 juin 2012)
De hauts responsables d’administrations fiscales, de ministères des Finances et de la Justice, de cellules de renseignements financiers et de banques centrales d’une soixantaine de pays – ainsi que de la Banque mondiale, du FMI, du GAFI et des Nations Unies, d’organisations non gouvernementales, comme Transparency International et Global Financial Integrity, et du secteur privé, se sont réunis à Rome afin d’échanger des vues sur un ambitieux programme d’activité et d’élaborer un plan pour lutter plus efficacement contre la délinquance financière en mettant en œuvre une approche pangouvernementale.
Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux
Les recommandations du GAFI de février 2012
Décret n° 2012-813 du 16 juin 2012 portant publication du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénal, signé à Strasbourg le 8 novembre 2001 Situation d’application
• Rapport sur le Secteur Immobilier – Vulnérabilités aux Fraudes Fiscales et au Blanchiment de Capitaux (Anglais)
• Rapport sur la Fraude à l’Identité – Vulnérabilités aux Fraudes Fiscales et au Blanchiment de Capitaux (Anglais)
À l’appui des discussions qui ont eu lieu à Rome, deux rapports ont été publiés
Cette manisfestation fait suite à la première manifestation mondiale consacrée à la fiscalité et à la délinquance qui s’est tenue à Oslo l’an passé.
Le rapport intitulé « Effective Inter-Agency Co-operation in Fighting Tax Crimes and Other Financial Crimes » [Une coopération interinstitutionnelle efficace pour lutter contre les délits à caractère fiscal et autres délits financiers] est la première étude approfondie consacrée à la coopération interinstitutionnelle à l’œuvre dans plus d’une trentaine de pays. Il recense les difficultés du moment et préconise différents moyens d’action pour renforcer ce type de coopération.
Le document intitulé « Catalogue of Instruments for International Co-operation Against Tax Crimes and other Financial Crimes » [Catalogue des instruments de coopération internationale contre les délits à caractère fiscal et autres délits financiers] offre pour la première fois une vue d’ensemble des instruments de coopération internationale en matière de fiscalité, de lutte contre la corruption, de surveillance et de lutte contre le blanchiment de capitaux, ainsi que d’autres domaines se prêtant à l’entraide judiciaire.
Les délits financiers, dont font partie la corruption, la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux, constituent une menace pour tous les pays développés ou en développement. Les sommes en jeu sont considérables. Selon les estimations, le produit total de l’ensemble des activités illicites représente 3.6 % du PIB mondial. Prenant acte de l’importance de ce problème, les chefs d’État et de gouvernement et les ministres des Finances du G20 n’ont eu de cesse de demander avec insistance à tous les juridictions de coopérer pour lutter contre cette menace et d’adhérer aux normes fiscales, prudentielles et de lutte contre le blanchiment de capitaux en vigueur à l’échelon international et ont donné pour mandat à l’OCDE de contribuer à renforcer la coopération interinstitutionnelle en matière de lutte contre les activités illicites.
Inaugurant la manifestation, M. Richard Boucher, Secrétaire général adjoint de l’OCDE a déclaré : « La crise a miné la confiance et sapé l’optimisme des citoyens. Que ce soit lors du mouvement Occupy Wall Street, du Printemps arabe ou des manifestations dans un certain nombre de pays, les individus se plaignent du système en vigueur qui protège les privilèges et manque de transparence. Une action cohérente, coordonnée et efficace visant à lutter contre la corruption, le blanchiment de capitaux, la délinquance fiscale et les autres flux illicites, et à promouvoir l’intégrité et la transparence est désormais essentielle pour restaurer la confiance. » Lire le discours de M. Boucher.
Prenant acte du fait que les juridictions, notamment celles en développement, n’ont pas tous les compétences nécessaires pour mener à bien des enquêtes fiscales de nature pénale, les participants s’entretiendront également du lancement d’un « programme de formation pilote » visant à mettre en place un institut international de formation à ce type d’enquêtes.
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