UE imposition des successions en europe (12 décembre 2012)

heritage heureux 3.jpg La Commission européenne, en partenariat avec la "Society of Trust & Estate Practitioners" (STEP), a organisé une conférence  sur la "lutte contre les problèmes en matière d'imposition des successions transfrontalières à l'intérieur de l'UE" le 12 novembre 2012.

L'événement a eu lieu au Centre Borschette, à Bruxelles en Belgique. L’ordre du jour est disponible sur le site web de STEP.

 Les présentations faites sont également disponibles.

·         Richard Frimston - Keynote Speech Presentation

·         Richard Frimston - Keynote Speech 

·         Bert Zuijdendorp - European Commission initiative to tackle inheritance tax

·         Vincent Farrugia - European Economic and Social Committee (EESC) Opinion

·         Professor Guglielmo Maisto - The way forward for inheritance tax in Europe

·         Alain Van Geel - Belgium EU member states (private sector) experts - key issues in the inheritance tax area & suggested solutions

·         Patrick Delas - France EU member states (private sector) experts - key issues in the inheritance tax area & suggested solutions - French version only

·         Daniel Lehmann - Germany EU member states (private sector) experts - key issues in the inheritance tax area & suggested solutions - German version

·         Daniel Lehmann - Germany EU member states (private sector) experts - key issues in the inheritance tax area & suggested solutions - English version

·         Annalise Micallef - Malta EU member states (private sector) experts - key issues in the inheritance tax area & suggested solutions

·         Patricia Mediero - Spain EU member states (private sector) experts - key issues in the inheritance tax area & suggested solutions

Cet événement faisait suite à la recommandation de la Commission de décembre 2011 traitant de la manière dont les pays de l'UE pourraient rendre leurs systèmes nationaux  d'allègement fiscal de la  double imposition des successions plus efficaces et plus complets et à la série de principes en vue de la conception de systèmes d'imposition des successions et des donations non-discriminatoires que la Commission a publié à la même date.

la tribune de la commission sur l’'imposition des successions.

Les citoyens de l’Union qui héritent ou reçoivent une donation de biens immobiliers ou d'autres actifs qui sont ou bien situés dans un autre pays de l'UE ou encore ont été reçus ou hérités d'une personne qui réside ou résidait dans un autre pays de l'UE,  peuvent être soumis  à une imposition des successions ou des donations dans deux ou plusieurs pays de l'UE.  Il n'y a actuellement aucune mesure globale en place pour alléger une telle double ou multiple imposition à quelque échelle que ce soit (nationale, bilatérale ou au niveau de l'UE). Les citoyens de l’UE qui héritent de manière transfrontalière peuvent aussi être exposés à une discrimination fiscale si certains pays soumettent les successions ou donations transfrontalières à des règles fiscales plus sévères que celles qui sont appliquées aux successions et donations locales. 

Des estimations prudentes indiquent qu'en Europe, il existe annuellement quelques 350 000 à 400 000 cas d'imposition des successions pour lesquels un élément transfrontalier entre en ligne de compte (voir l’étude de Copenhagen Economics ).  Les impôts liés aux successions et aux donations forment une source de recettes de  l'État relativement restreinte (estimée à 0,5%);  toutefois, pour les individus concernés, les effets d'une double imposition ou d'un traitement fiscal discriminatoire peuvent  être considérables.

 

18:10 | Tags : imposition des successions en europe | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |