ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

L’évasion fiscale se porte à merveille. 2 

Le secret bancaire, un faux débat3 

Une «guerre» à sens unique. 3 

UBS gérait 1%. Et les 99%?. 4 

Le secret fiduciaire. 4 

Les paradis fiscaux américains. 4 

Les actions au porteur existent toujours. 5 

L’anonymat des prête-noms (nominees)5 

Les comptes correspondants. 5 

Le trust offshore. 6 

Les trusts n’échangent pas d’informations. 6 

L’évasion fiscale se porte à merveille

En mars 2009, quand l’OCDE publie sa «liste grise» où figure la Suisse, elle place en revanche les Etats-Unis et la Grande-Bretagne sur la liste des bons élèves en matière de fiscalité. 

Dans un livre publié le 10 février 2010, «Le secret bancaire est mort, vive l’évasion fiscale », Myret Zaki, rédactrice en chef adjointe de Bilan et auteure en 2008 de«UBS,les dessous d’un scandale» (éditionsFavre), révèle comment les juridictions anglosaxonnes, maîtres incontestés de l’évasion fiscale, s’apprêtent à récupérer les parts de marché de la Suisse.

 Elle répertorie les techniques d’évasion fiscale anglosaxonnes qui permettent à d’immenses fortunes d’échapper aux impôts et à l’échange d’informations fiscales prévu par les nouvelles conventions, notamment grâce à des trusts non déclarés

Avec l’effritement du secret bancaire, l’évasion fiscale ne disparaît pas. Loin de là.

Nous assistons simplement à deux phénomènes. D’une part, à la conquête sans partage de l’empire du «non-déclaré» par les entités anglo-saxonnes, dont les pratiques juridiques triomphent.

D’autre part, à un ajustement des coûts sur le marché de la défiscalisation: désormais, éviter efficacement l’impôt coûte beaucoup plus cher, car les risques politiques et légaux sont en très forte hausse.

La barrière d’entrée pour accéder au marché de la confidentialité est donc simplement montée de plusieurs crans. Les techniques anglo-saxonnes ont supplanté le secret bancaire.

Il s’agit des montages de trusts et de sociétés offshore. Ces structures souvent opaques répondent le mieux aux obstacles et défis du monde actuel, mais leur efficacité en fait des solutions plus coûteuses que le secret bancaire. En réalité, ce dernier offrait de l’évasion fiscale trop bon marché étant donné les risques, désormais incalculables, de voir des Etats intensifier leurs attaques contre la Suisse. Par contraste, les techniques anglo-saxonnes permettent de parer de légitimité des structures qui visent à défiscaliser le capital, le revenu du capital, la  succession, légalement, illégalement, ou partiellement légalement dans le cas des schémas fiscaux légaux dits «agressifs». Dans tous les cas, le risque d’une découverte de l’arrangement par l’Etat restera d’autant plus faible que la structure est coûteuse et qu’un avis de droit rédigé par un avocat – coûteux lui aussi – en aura légitimé l’usage. Ces techniques ne sont autres qu’un produit de luxe.

Le secret bancaire, un faux débat

En prenant pour cible le secret bancaire suisse, la«guerre contre l’évasion fiscale» se veut éminemment morale.

Or la réalité est tout autre: il s’agit d’une guerre purement commerciale contre la Suisse.

 Cette guerre vise la récupération de parts du marché helvétique de la gestion de fortune par l’industrie financière anglosaxonne.

 Les comptes bancaires détenus au nom de montages de sociétés et de trusts offshore sont aujourd’hui plus hermétiques au fisc que le compte en banque protégé par le secret bancaire.

 Dans certaines juridictions, le trust offre en effet aux bénéficiaires de ces structures un degré élevé d’opacité.

Ce privilège-là, les juridictions anglosaxonnes ont réussi à le préserver jalousement. L’affaiblissement du secret bancaire n’a donc fait que créer une «concurrence commerciale dommageable» à la place financière suisse... à laquelle l’OCDE a maintes fois reproché une «concurrence fiscale dommageable».

 En effet, si la Suisse a depuis longtemps développé la gestion des trusts, elle ne dispose pas d’un droit propre en la matière.

Le Royaume-Uni, les Etats-Unis et leurs îles offshore restent la référence en termes de droit et de législation des trusts, qu’ils veillent à maintenir compétitifs. Cette industrie leur appartient, et l’immense majorité des trusts opèrent dans des juridictions anglo-saxonnes (Caraïbes, Îles Anglo-normandes). A ce jour, ni le G20, ni l’OCDE, ni aucune grande puissance ne semblent prêts à s’attaquer sérieusement à l’univers des trusts non déclarés.

Une «guerre» à sens unique

Il existe aujourd’hui un double standard en matière d’évasion fiscale.

 Seuls les gouvernements les plus puissants, comme les Etats-Unis et les poids lourds de l’Union européenne (UE), parviennent à récupérer une partie des recettes fiscales manquantes, en recourant à des méthodes unilatérales.

 Et seules des puissances financières comme les Etats-Unis et le Royaume-Uni s’autorisent à la fois à recouvrer, s’il le faut par l’usage de la force, les impôts qui leur échappent, et à faire en même temps prospérer, sur leurs propres territoires, l’évasion fiscale de ressortissants étrangers. Avec cette politique, les Etats-Unis et le Royaume-Uni ont réussi à améliorer la position compétitive de leurs centres financiers, tandis qu’ils ont affaibli les atouts de leurs concurrents européens traditionnels, Suisse, Liechtenstein, Luxembourg, abattant leurs secrets bancaires, leurs Anstalts, leurs fondations et leurs holdings. Les Etats du Sud aussi ont plié face à ces puissants adversaires. Les demandes d’informations adressées aux Etats-Unis par le Mexique et le Brésil pour récupérer les impôts cachés par leurs contribuables dans des milliers de sociétés-écrans au Delaware, en Californie, au Nevada et à Miami sont restées lettre morte. Dans ce pur rapport de forces, la manne fiscale ne retourne qu’aux pays qui disposent, in ultimo, de la supériorité militaire.

UBS gérait 1%. Et les 99%?

Les Américains dissimulent plus de 1600 milliards de dollars hors de leur pays, selon le Sénat américain. Or l’UBS n’en détenait que 20 milliards, soit 1,25%.

Que fait le fisc américain pour récupérer les 99% restants ? Tandis qu’on pointe du doigt le secret bancaire, l’argent américain ne passe que très peu par la Suisse: moins de 10% des avoirs offshore gérés en Suisse avant l’affaire UBS étaient d’origine américaine. Dans le cas d’UBS, la proportion est encore plus ridicule: cette activité de conseil transfrontalier à des citoyens américains, qui a menacé la survie de l’établissement, ne représentait que 0,8% des avoirs gérés par le groupe, et concernait quelque 52 000 comptes, alors que l’IRS estime à 500 000 les comptes américains non déclarés dans le monde. Alors que Washington s’acharne sur UBS, on s’interroge: que font les Etats-Unis pour recouvrer l’essentiel, qui passe par des banques américaines et se trouve caché dans des paradis fiscaux anglo-saxons, comme l’a constaté le Sénat en 2006?

Le secret fiduciaire

Dans le monde anglo-saxon, la charpente de l’opacité est constituée par le secret des avocats, ou attorney-client privilège. Combiné au secret des sociétés, à celui des trusts et à celui des transactions, il forme le socle de la pratique fiduciaire qui est au coeur de la gestion patrimoniale anglo-saxonne. Le secret professionnel de l’avocat, que l’on appelle aussi «legal professional privilege» en droit anglais, protège toutes les communications entre un conseiller légal professionnel (notaire, avocat, juriste, fiduciaire) et son client. Aucune information ne peut être divulguée sans l’autorisation du client. Le privilège est celui du client, et non celui de l’avocat. Une personne recevant un conseil juridique en matière de stratégies fiscales sera protégée, aux Etats-Unis, par le secret professionnel des avocats, qui a d’ailleurs été étendu récemment aux experts comptables et fiscalistes certifiés par le gouvernement fédéral.

Les paradis fiscaux américains

En juillet 2009, le sénateur Carl Levin condamnait UBS et le secret bancaire suisse. Or les avoirs étrangers non déclarés dissimulés dans le seul Etat du Delaware pourraient atteindre 5000milliards de dollars. «Toute l’évasion fiscale qui passe par la Suisse est peu de chose comparée aux milliards cachés par des Américains et des étrangers dans des sociétés-écrans du Delaware», déclarait l’Association suisse des banquiers fin 2009 à la Weltwoche. Ce n’est pas unsecret: leDelaware,mais aussi le Wyoming et le Nevada, sont des paradis fiscaux fort compétitifs, et le demeuraient en 2009. En fait, les limited liability companies (LLC) offertes par 48 Etats américains représentent toutes une solution efficace pour déguiser le véritable propriétaire de la société et échapper au fisc. Les LLC des trois Etats cités ne sont à ce jour pas tenues de fournir les nom et adresse de l’actionnaire au Registre du commerce, ni de divulguer ces informations à l’Etat lors de la création de la société.

Les actions au porteur existent toujours

Les actions au porteur sont une technique classique d’anonymat permettant de détenir une société tout en restant invisible. Le nom du propriétaire n’est inscrit nulle part. Aujourd’hui, il est encore possible de détenir une société via des actions au porteur dans les Antilles néerlandaises, au Guatemala, dans les Îles Marshall, aux Seychelles, à Panama, à Nauru, en Uruguay et à Vanuatu. Même le Royaume-Uni en offrirait encore pour certains types de sociétés anglaises. Il est étonnant d’observer que dans un monde prétendument déterminé à combattre l’évasion fiscale, un moyen aussi élémentaire de dissimuler l’identité et invitant à l’abus soit encore aussi répandu. Les sociétés du Panama et des Seychelles, en particulier, sont très recherchées.

L’anonymat des prête-noms (nominees)

Le concept de prête-nom ou «nominee» reste central dans le monde offshore. Toutes les juridictions qui ont interdit les actions au porteur ou qui ont dû en restreindre l’usage, mais aussi la plupart des Etats américains qui pratiquent l’opacité des LLC, ont trouvé cet autre subterfuge, probablement plus efficace. Selon le concept de «nominee», un professionnel, en général un avocat ou un fiduciaire, agit comme prête- nom en enregistrant son nom à la place de celui du propriétaire réel des actions, moyennant une commission. Le même nominee peut officier simultanément comme actionnaire, administrateur et directeur. Cette pratique est courante dans toutes les juridictions offshore, mais aussi dans les Etats américains comme le Nevada, l’Oregon et le Wyoming, voire même au Royaume- Uni. Les virements bancaires peuvent s’opérer au nom de la société ou du nominee signataire. L’ayant droit économique n’apparaît sur aucun document public. Les banques américaines restent permissives dans l’ouverture de comptes pour des nominees, mais surtout les milliers de banques des juridictions offshore restent peu regardantes face à cette pratique et n’exigent pas systématiquement l’identification du bénéficiaire effectif du compte.

Les comptes correspondants

Aujourd’hui, le système international des banques correspondantes est une solution privilégiée pour permettre aux clients non déclarés d’avancer 100%masqués. Une banque ou un intermédiaire financier peuvent utiliser leur propre compte auprès d’une banque correspondante dans un autre pays pour mener des opérations pour le compte d’un client. Les transactions passent dans ce cas par la compensation interbancaire, et le client privé ne laisse pas de traces de ses propres données bancaires. Si le transfert passe par le compte de la banque ou de la société de gestion, le client peut aussi éviter d’exposer ses données personnelles à SWIFT et s’abstenir de divulguer, lors d’un virement, son numéro IBAN, donnée traçable qu’il serait autrement obligé de fournir lors de tout virement international s’il agissait en son propre nom – même s’il avait un compte numéroté en Suisse.

Le trust offshore

Dans le monde d’aujourd’hui, le trust offshore offre, dans nombre de juridictions, une opacité nettement supérieure au secret bancaire suisse. La grande force du trust international, c’est que grâce aux pratiques du secret dans les juridictions offshore, son existence même est, très souvent, ignorée des autorités, et même de certains héritiers. Cela est possible parce que des juridictions comme le Royaume-Uni, Jersey, Panama, le Delaware, les Seychelles, ou Belize, par exemple, ont souvent, en matière de trusts, des pratiques aussi opaques que permissives. Le traitement fiscal d’un trust, selon la pratique généralement admise, dépend du degré apparent de contrôle du constituant. Dès lors, ils’agit de préserver en tout temps, face à l’administration fiscale, l’apparence de dessaisissement des biens en faveur du trustee. Tout le jeu consiste donc à créer une entité dont les experts juridiques s’ingénieront à démontrer le degré d’autonomie complet par rapport au constituant. La structure sera alors crédible et le constituant sera délivré de l’imposition du trust. Or, souvent, derrière cette crédibilité de façade, le constituant d’un trust n’aura fait que simuler le détachement et cherchera à se réapproprier le contrôle et l’usage des avoirs, par des moyens détournés mais très souvent autorisés par les juridictions offshore, qui jusqu’à ce jour se montrent très accommodantes sur ce plan.

Les trusts n’échangent pas d’informations

En pratique, il n’y a pas, à ce jour, d’échange d’informations fiscales dans le domaine des trusts, même si les traités précisent désormais que le secret du trust ne peut plus s’y opposer. Les juridictions offshore n’ont presque jamais reçu de telles demandes, et dans les très rares cas où cela s’est produit, rien n’indique que les demandes aient abouti. D’une part, parce que même s’il existe un traité d’échange d’informations, ces informations sont souvent non disponibles, ou très difficiles à obtenir, et cela peut être délibéré. D’autre part, si ces demandes sont en fait des«expéditions de pêche», la juridiction peut exiger que l’Etat soit plus précis dans sa demande, et l’Etat n’y parvient généralement pas. Enfin et surtout, les trusts font très souvent partie de structures. En principe, le compte est ouvert au nom de la société offshore sous-jacente qui détient les actifs, alors que le trust, actionnaire de l’ombre de la société, échappera à l’échange d’informations. En tant qu’actionnaire de la société, le trust n’a pas lui-même d’activités traçables. Pourtant, il est en réalité le propriétaire ultime des actifs.