Sénat: secret bancaire et coopération fiscale (07 juillet 2013)
Audition par la commission des finances du sénat
Mme Ursula Plassnik, cliquer
Ambassadeur d'Autriche en France,
M. Édouard Marcus, cliquer
sous-directeur de la direction de la législation fiscale,
M. Pascal Saint-Amans, cliquer
directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE
Au cours d'une réunion tenue le matin 3 juillet , la commission a procèdé à l'audition conjointe, sur le thème de « la coopération fiscale internationale face à l'érosion des bases fiscales », de M. Edouard Marcus, sous-directeur de la direction de la législation fiscale, Mme Ursula Plassnik, ambassadeur d'Autriche en France, et M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administrations fiscales de l'OCDE.
Intervention de M. Pascal Saint-Amans, ( OCDE) . –
S'agissant de BEPS, à lre dans le compte rendu
En ce qui concerne les échanges automatiques de données,
Intervention de Mme Plassnik, ambassadeur de la République d'Autriche en France.
, l'Autriche utilise ce qu'elle appelle une « conditionnalité externe », qui englobe les territoires associés et dépendants à d'autres États. A nos yeux, il est indispensable que ces derniers respectent, eux aussi, les standards de l'OCDE. Cette obligation visera, par exemple, les quatorze territoires associés de la Grande-Bretagne. De même, la question de certains États fédérés américains comme le Wyoming ou le Delaware n'est posée par personne alors qu'elle le mériterait.
Intervention de M. É Marcus, sous-directeur de la direction de la législation fiscale. –
Mme Ursula Plassnik. Sa position sur la politique autrichienne
M. Édouard Marcus, la définition des informations pertinentes
19:15 | Tags : la coopération fiscale internationale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
Commentaires
lire la position de l autriche
Écrit par : le OUI MAIS de l'autriche | 19 décembre 2013